Flash InFO pratique Evaluation 2020

Version imprimable
Vous avez été nombreux à nous interroger sur les conséquences concrètes du décret 2020-719 du 12 juin 2020 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle dans la fonction publique hospitalière. Le CHFO vous communique quelques informations pratiques sur le déroulement de la campagne d'évaluation 2020.

Ce décret 2020-719 du 12 juin 2020 vient en application de la loi du 6 aout 2019 qui a inscrit le principe de suppression de la note dans l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Sa mise en oeuvre pour l'ensemble des fonctionnaires qui étaient jusqu'à présent notés va être complexe dans les établissements : d'une part l'arrêté sur les cadres d'entretien n'est même pas encore concerté, et d'autre part les conséquences sur le régime indemnitaire ne sont pas maîtrisées, tandis que le Ségur de la Santé évoque un chantier de plusieurs mois pour une refonte globale, dont évidemment la prime de service.

S'agissant des corps de direction en gestion nationale, le pouvoir réglementaire aurait pu s'abstenir puisqu'ils sont déjà sortis du système de notation. Mais il a fallu au nom de la simplification les intégrer dans le même décret. Au total, pour un texte qui devait simplifier à droit constant, nous avons un texte qui complique et régresse.

Ce qu'il faut retenir pour 2020 :

La campagne d'évaluation 2020 aura bien lieu en 2020 !

La phrase de l'article 18 du décret disant qu'il entre "en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020" est sans objet pour les corps de direction.

Le CNG publiera l'instruction annuelle pour cette campagne d'évaluation plutôt vers la mi-juillet. Le délai de remontée des évaluations au CNG devrait être prolongé jusqu'à fin novembre, mais les propositions de promotion à la Hors classe devront toujours être envoyées pour la fin octobre, afin de préparer les tableaux d'avancement.

S'agissant des recours quand nécessaires :

Jusqu'à présent l'évalué adressait en parallèle son recours à l'évaluateur et son recours devant la CAPN (délais identiques).

Désormais il faudra faire un recours préalable en révision directement au CNG, dans un délai de 15 jours. Ce délai est manifestement trop court pour apprécier l'opportunité et argumenter. Le CHFO demande au CNG que les modalités d'intruction de ces recours soient concertées.

Ensuite, à réception de la réponse CNG, si besoin, le recours devant la CAPN doit être adressé dans le délai d'un mois.

En 2020 plus que jamais, le CHFO sera à vos côtés pour une juste appréciation de la valeur professionnelle et des contraintes d'exercice.

Pour mémoire, l'arrêté relatif aux modalités d'évaluation pour les corps de direction toujours en vigueur :  arrêté du 1er septembre 2005