DH : comité de sélection du 25 septembre 2018 : Défense du statut et des collègues en difficulté de repositionnement !

Version imprimable
Le comité de sélection qui se tient actuellement a été l'occasion pour le CHFO d'une part d'exprimer sa plus vive opposition aux préconisations de CAP 2022 d’ «élargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public » qu'il combattra et d'autre part d'exiger de la DGOS la prise en compte et le règlement de la situation de nombreux collègues en difficulté de repositionnement. Prenez connaissance de notre déclaration liminaire

Madame la Présidente,

Madame la Directrice Générale,

Mesdames, Messieurs,

Cher(e)s Collègues ;

Ce comité de sélection se tient quelques jours après les annonces du Président de la République sur la stratégie de santé,  le CHFO s’est exprimé sur les mesures concernant les établissements hospitaliers dans une Newsletter datée du 19 septembre aussi je ne reviendrai pas sur ce sujet sauf sur un point : nous avons été surpris de lire dans le dossier de presse qui nous a été remis, au chapitre qui annonce une réforme des conditions de recours à l’emploi contractuel médical que le « statut restera le mode privilégié d’emploi à l’hôpital ».

Cette déclaration contredit en tous points la proposition pourtant émise par CAP 2022, je cite, d’ « Elargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public »

Le CHFO a clairement pris position contre les amendements du gouvernement à la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont les articles 111 – 112 et 113 relatifs au recours aux non titulaires sur les emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique censurés par le Conseil Constitutionnel.

Nous considérons pour notre part qu’il s’agit là, non seulement d’une attaque en règle contre le statut mais l’expression d’une défiance vis-à-vis des fonctionnaires qui occupent les plus hautes responsabilités.

Pour les directeurs d’hôpital dont les perspectives de carrières sont déjà largement freinées du fait des recompositions : directions communes et fusions, cette perspective est d’autant plus inacceptable !

De surcroît, un faisceau d’indices nous porte à croire que le comité de sélection pourrait être supprimé, hypothèse – si elle venait à être confirmée – qui ne ferait que renforcer nos craintes de nominations discrétionnaires sans plus aucun avis des représentants des personnels de direction. Nous avions par le passé redouté le retour des lettres de cachet tout en déplorant l’archaïsme du dialogue avec l’Etat. Ce coup-ci le dialogue n’est même plus archaïque, il n’est plus !

Dans un contexte où la valse des chefs d’établissement est passée à un tempo supérieur, à preuve le nombre de collègues en recherche de « repositionnement » ou dont l’emploi est publié alors qu’ils sont toujours en poste, j’y reviendrai, c’est la mise en œuvre insidieuse du « Spoil system » que nous combattons et qui est autant éloigné de notre conception républicaine de la fonction Publique que l’est le zéro de l’infini.

Mais il y a une logique dans toutes ces mesures, c’est la fin du paritarisme et de toutes les instances paritaires que CAP 2022 appelle de ses vœux.

Issu du programme du Conseil national de la Résistance et du statut général de la fonction publique de 1946,  le paritarisme de gestion constitue selon l’Institut Montaigne : « une spécificité du modèle social français », permettant de « sortir d’une logique historique d’affrontement et de contestation sociale en plaçant les partenaires sociaux en situation de responsabilité, donc de décisions prises en commun ».

C’est cet édifice que démembre CAP 2022 !

Pour Force Ouvrière et le CHFO si le service public est inscrit dans notre ADN, le statut et le paritarisme le structurent !

Le CHFO avec sa Fédération combattra tout projet d’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois de direction, toute volonté politique de remise en cause du paritarisme et du tout discrétionnaire !

S’agissant de la présente séance du comité de sélection, l’examen attentifs des candidatures aux chefferies d’établissement ne peut que nous renforcer dans le constat déjà évoqué lors de notre précédente réunion, observation selon laquelle la GPEC tant attendue s’est bien muée dans les faits à de la GAP (gestion à postériori), source réelle de gabegies de compétence et de motivation pour ne pas dire de déshérence !

En ce sens plusieurs interrogations ne peuvent qu’interroger notre comité :

Parmi les candidats, 11 de nos collègues sont en recherche d’affection, dont 9 occupaient préalablement un emploi de chef d’établissement. Le CHFO s’est opposé à la création de cette position qui est essentiellement une arme aux mains des ARS pour "virer" les directeurs. Malgré la gestion humaine des situations par la direction du CNG, que nous saluons, le placement en recherche d’affectation est vécu par nos collègues le plus souvent comme une « humiliation ». Nous demandons à nouveau, à ce que les situations de nos collègues soient prises en compte et réglées par la DGOS dès lors que le comité d’agrément a considéré qu’ils avaient toutes les aptitudes à occuper un emploi de chef.

Par ailleurs 9 candidats exerçant actuellement à l’APHP se positionnent sur des chefferies hors AP : faut-il y voir le début d’une hémorragie des cadres qui anticipent les conséquences de la réforme de la Nouvelle AP ? ou s’agit-il d’un simple concours de circonstances ? En tous cas et dès à présent, le CHFO exprime ses plus vives inquiétudes quant aux conséquences de cette réforme sur les emplois de directions des trois corps et sur les risques de perte d’emplois fonctionnels pour les collègues concernés.

Enfin, nous sommes une fois de plus, pour le moins surpris pour ne pas dire consternés de constater que des emplois sont publiés alors que les chefs d’établissement sont toujours en poste ! Les représentants du CHFO, demandent instamment à ce que les parutions de postes dits « susceptibles d’être vacants » soient expressément aux cas de départ programmables du type de départ à la retraite connus et précédés le cas échéant d’une période de CET du collègue concerné. C’est une question d’éthique nous ne cautionnerons pas des méthodes s’apparentant à du « bashing » à fortiori pas lorsqu’elles sont employées par l’Etat lui même pourtant censé garantir la protection fonctionnelle de ses « serviteurs ».

Le CHFO ne saurait tolérer que ce qui a fait la force de ce comité conçu initialement pour repérer les hauts potentiels dans sa version commission d’agrément, puis définir l’adéquation entre les profils et les postes, versus comité de sélection soit aujourd’hui insidieusement commuée au mieux en commission « d’Out-placement », au pire en « faire valoir » de pratiques que nous réprouvons.

Il est grand temps, Mesdames, Messieurs et chers collègues de ne pas être dupes de la partition qui nous est aujourd’hui proposée qui de plus en plus loin des considérations premières de dispositifs au service de la GPEC, s’apparente à chaque séance encore davantage à manier le « miroir aux alouettes » tant vis-à-vis de ceux dans l’attente de réelles perspectives  d’exercer un jour le métier qu’ils ont choisi de directeur d’hôpital, qu’auprès de celles et ceux, qui pour certains, ont si bien servi l’hôpital public, qu’ils s’en retrouvent aujourd’hui « remercié(e)s »…

Quoiqu’il en soit le CHFO n’accompagnera pas – au motif d’une gestion rénovée, le démembrement de l’hôpital public, du statut et de notre corps ! 

Je vous remercie de votre attention.