De nouveau le CHFO s’oppose aux recrutements de non fonctionnaires sur les emplois de direction !

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L’amendement au projet de loi « Liberté du choix de son avenir professionnel », présenté le 12 juin en conseil des ministres ouvrant l’ensemble des emplois de direction de la Fonction Publique Hospitalière aux non fonctionnaires est INACCEPTABLE !

Déjà dans notre déclaration liminaire lors du Comité de sélection du 24 mai dernier, le CHFO dénonçait les mesures prévues dans le programme Action Publique 2022 déclinées dans les 4 chantiers ouverts en vue de refonder le contrat social avec les agents publics dont l’un concerne l’élargissement du recours au contrat pour donner davantage de souplesse dans les recrutements.

Le CHFO rappelle son attachement à l’article 3 du Titre I lequel dispose que les emplois permanents à temps complet ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.

C’est la raison pour laquelle seul le CHFO a refusé de ratifier le protocole d’accord de 2004 signé par deux autres organisations syndicales représentatives des corps de direction, qui actait l’ouverture des emplois de direction aux non fonctionnaires !

Pour mémoire

Chapitre II du Protocole de 2004 : « Statut d’emploi - b/nomination

« La nomination des directeurs sur emploi fonctionnels relève du CNG à l’exception DG de CHU/CHR…

Pourront postuler à ces emplois :

  • Les directeurs d’hôpitaux hors classe.
  • Les candidats inscrits sur une liste nationale d’aptitude… une ouverture au secteur privé de cette liste nationale d’aptitude sera mise en œuvre dans le cadre des orientations communes aux corps de la haute fonction publique… »

C’est la raison pour laquelle le CHFO s’est opposé à la loi HPST dont l’article 11 concrétisait le recours aux non fonctionnaires sur les emplois de chefs d’établissement sanitaires ou médico-social prévu dans le Protocole de 2004 !

L’amendement proposé au conseil des Ministres va encore plus loin puisqu’il autoriserait le recrutement de non fonctionnaires sur l’ensemble des trois corps de direction quel que soit l’emploi occupé adjoint ou chef.

Pour le CHFO cet amendement s’inscrit pleinement dans les mesures de CAP 2022 qui participent de la destruction de la Fonction publique et il préfigure la réforme des retraites annoncée.

Qu’on ne se méprenne pas, loin d’être ce que d’aucuns pourraient considérer comme une défense frileuse des corps de direction, il s’agit pour le CHFO de rappeler notre attachement au principes fondamentaux de notre République : les missions de service public doivent être assurées par des agents recrutés selon les modes républicains d’accès aux emplois publics. Le statut garantit la neutralité des fonctionnaires.

Le CHFO avec l’union interfédérale de la Fonction publique Force Ouvrière interviendra de nouveau auprès du ministère de la santé et du ministère de l’action et des comptes publiques pour faire respecter le statut !