Déconcentration de certains actes de gestion

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Le Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est paru au Journal officiel du vendredi 13 mars.

C'est la LOI n°2019-828 du 6 août 2019 qui dans son article 53 a modifié l'article 6 de la loi de 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière. Il dit :

"Art. 6. - I. - Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national. Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée."

Dès la présentation de la loi, le CHFO a signalé son attachement à la gestion nationale des corps de direction et au plein exercice de ses compétences par le Centre national de gestion. Nous considérons en particulier que le CNG garde sa mission de "tenue du dossier individuel de chaque agent", qui doit comporter toutes les informations utiles sur la carrière, le temps de travail et aussi la formation. La modernisation de cette gestion et la notion de dossier accessible sont des demandes du CHFO pour le nouveau projet du CNG.

Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec la DGOS et le CNG le 13 novembre 2019 ; il a ensuite été examiné au Conseil supérieur de la FPH le 10 janvier 2020.

Ce qu'il faut retenir

Le décret publié fixe la liste des actes de gestion qui sont délégués du CNG aux chefs d'établissements. En pratique il concerne donc les DH adjoints, D3S adjoints et DS. Les décisions qui peuvent être prises par les chefs d'établissement relèvent essentiellement des congés, mais certains types de congés sont exclus (cf liste des actes déconcentrés et liste des exclusions ci-dessous.

En outre le décret précise aussi le fait qu'un changement d'affectation interne relève du chef d'établissement.

En réalité, le décret officialise ce qui relève déjà de la pratique courante. Les actes déconcentrés restent susceptibles de recours. Certains relèvent de recours devant la Commission administrative paritaire, par exemple en matière de refus de formation ou de télétravail.

Et pour les chefs d'établissements ?

La situation des chefs d'établissements n'étant pas traitée par le décret du 12 mars 2020, les décisions listées ci-dessous relèvent donc encore du CNG pour ce qui les concerne. Cependant, le Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 sur les congés annuels, et le Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 sur le CET prévoient déjà une délégation pour ces deux sujets à l'ARS ou au représentant de l'Etat dans le département pour les chefs d'établissements. Certaines Agences ont pris la liberté de se défaire de cette charge sur les établissements. Nous appelons les collègues à la plus grande prudence, car lorsqu'il faut pouvoir attester de ses droits à congés ou CET (par exemple dans une mobilité), l'autoattestation risque d'être récusée.

Le texte du décret 2020-237 du 12 mars 2020.

Les décisions déconcentrées

LISTE DES ACTES DECONCENTRES

Article 41 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

1°)

Congés annuels

2°)

Congés de maladie

5°)

Congés pour maternité ou adoption ; congés de paternité

6° bis)

Congés pour VAE

6° ter)

Congés pour bilan de compétences

7°)

Congés pour formation syndicale

7° bis)

Congés pour les représentants du personnel au sein de formations spécialisées telle que comité technique d’établissement

8°)

Congés pour les moins de 25 ans (activités des organisations de jeunesse) ou tout âge pour la direction d’une association loi 1901

9°)

Congés de solidarité familiale

9° bis)

Congé de proche aidant

10°)

Congé pour siéger comme représentant d’une association.

Article 45 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autorisations spéciales d’absence

Article 45-1 

Autorisations d’absence pour les agents membres d’une association agréée en matière de sécurité civile sollicités notamment pour la mise en œuvre plan ORSEC

Article 21 de la loi 83-634 Statut général

Avant dernier § de l’article 21

Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 

Article 5

Télétravail

 

Les décisions exclues du champ d’application du décret

ACTES EXCLUS DE LA DECONCENTRATION

Article 41 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

3°)

Congés de longue maladie

4°)

Congés de longue durée

6°)

Congés de formation professionnelle

11°)

Congé de présence parentale

12°)

Congé avec traitement pour accomplir une période de service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle

Article 46 

Temps partiel

Article 46-1 

Temps partiel pour naissance et soins à la famille

Article 64

Congé parental