Comité de sélection du 25 janvier : le CHFO dit STOP aux plans d'économie !

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Le comité de sélection des candidatures aux emplois de chefs d'établissement se tient aujourd'hui. Rappelons qu'il donne un avis sur : les demandes d’agréments aux emplois fonctionnels ; les candidatures aux chefferies d’établissement (inscription des candidats sur une short-list) et la prise en compte, au titre de la mobilité, des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition, pour l’accès à la hors classe. Il est composé de 10 membres : 5 représentant l’administration, 1 représentant la FHF et 4 représentants des organisations syndicales.

Cette instance est importante pour le corps des DH, vous trouverez ci-dessous un rappel des conditions d'accès aux emplois et la procédure à suivre pour se porter candidats.

Ce premier comité de sélection de l'année se tient dans un contexte particulièrement tendu dans les hôpitaux et dans les EHPAD. Le CHFO dans sa déclaration liminaire dit stop aux plans d'économie !

Déclaration liminaire du CHFO

Ce premier comité de sélection de l‘année est l’occasion pour le CH-FO de vous présenter ses meilleurs vœux de santé, bonheur et réussite. L’année qui vient de s’écouler a été marquée par une aggravation des contraintes subies tant par les établissements de santé que par les structures médico-sociales.

Le CHFO a suivi avec attention le débat Parlementaires organisé le 17 janvier avec la Ministre de la Santé et reste très sceptique sur les réponses apportées aux députés.

La Ministre de la santé affirme avoir pris la mesure de la gravité de la situation de nos hôpitaux résultante selon elle de 15 ans de réformes dont celle de la tarification à l’activité  « qui a permis de remettre un certains nombre d’hôpitaux dans une perspective plus dynamique mais qui quelque part aujourd’hui aboutit à une déshumanisation car elle pousse à faire de la quantité plutôt que de la qualité »

Malgré plusieurs questions portant sur les plans d’économies et le niveau des moyens attribués aux établissements, la Ministre n’apporte aucune réponse précise excepté l’annonce une réforme du mode de financement des établissements de santé en vue de « revaloriser la valeur ajoutée de l’hôpital public »

Or pour le CHFO la problématique n’est pas dans l’outil de répartition de l’ONDAM mais bien dans le niveau même de l’ONDAM dont le taux de reconduction est depuis des années très inférieur à l’évolution du tendanciel ce qui oblige les établissements à comprimer leurs dépenses et en particulier leur masse salariale ;

D’ailleurs la Ministre le reconnaît puisqu’elle souligne avoir dit à l'ensemble des fédérations hospitalières qu’en cas de réduction « je souhaite qu'elle porte exclusivement sur le personnel administratif et que je ne souhaite pas aujourd'hui que l'on diminue le nombre de soignants auprès des malades".

Quelle méconnaissance du rôle des personnels administratifs !

Quant aux directeurs, la Ministre ne cesse de les stigmatiser dès qu’il y a une difficulté dans un établissement.

Budget global, financement à l’activité ou financement au parcours tant que l’ONDAM sera structurant les hôpitaux continueront d’être étranglés, il n’y a aucune illusion à se faire, les directeurs le savent quelle que soit le mode de distribution de l’enveloppe si l’enveloppe n’évolue pas à hauteur des besoins, les hôpitaux seront toujours contraints à réaliser des économies.

Le CHFO dit « STOP » les hôpitaux ont déjà beaucoup été saignés cela ne peut plus durer ! Et n’en déplaise à Madame la ministre les effectifs de soignants ont déjà été impactés par les réformes capacitaires et ils risquent de l’être encore davantage !

La situation des EHPAD nous inquiète également au plus haut point. Le CHFO demande le retrait de réforme tarifaire, prise en application de la loi Adaptation de la Société au Vieillissement qui étrangle financièrement les EHPAD alors que ces établissements ont besoin de moyens pour assurer une prise en charge digne de ce nom, des résidents de plus en plus âgés et en situation de grande dépendance ! La Ministre toujours lors du débat avec les députés, annonce que la population âgée dépendante va tripler jusqu’aux années 2050 pour atteindre environ 5 millions de personnes,  que les EHPAD font l’objet d’un suivi extrêmement attentif de sa part mais n’annonce aucune mesure visant à rassurer les professionnels. Cette surdité a conduit l’ensemble des organisations syndicales à appeler à la grève le 30 janvier prochain pour défendre les EHPAD.

Formulons le vœu que la Ministre de la Santé entende enfin la colère qu’exprime l’ensemble des professionnels de ce secteur en déshérence !

L’année qui vient de s’écouler ne laissera pas, hélas de souvenirs impérissables en matière de reconnaissance des corps de direction. Ce n’est pas faute d’alerter les Pouvoirs publics mais les collègues n’en peuvent plus !

L’exercice n’est plus possible, maintenir un dialogue social de qualité quand les PRE succèdent au PRE, que l’établissement est mis sous administration provisoire relève de l’impossible ! Les directeurs eux-mêmes expriment une perte de sens et de valeurs. Nombre d’entre -eux sont épuisés, leurs conditions de travail deviennent de plus en plus stressantes et dès qu’une difficulté surgit la Gouvernance est pointée du doigt, jamais le contexte qui génère et aggrave les tensions !

Il est urgent que la Commission des Conditions de travail apporte des réponses concrètes aux directeurs en difficultés.

Alors qu’il est également urgent que les Pouvoirs publics donnent des signes de reconnaissance aux corps de DH et plus généralement aux corps de direction le CHFO retient que l’année 2017 laisse les corps de direction dans un sentiment de colère.  

Colère des directeurs des soins !

Colère des Directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux !

Mais aussi colère des Directeurs d’hôpital : Les très rares avancées consenties, qui d’ailleurs ne sont qu’une juste transposition des mesures prises dans la Fonction Publique d’Etat accusent de tels retards que chaque année des collègues se trouvent lésés ; il faut systématiquement attendre deux ans au minimum, la publication des textes. Tel a été le cas du dispositif d’assouplissement du GRAF et de la fameuse clause de sauvegarde en cas de perte d’emplois fonctionnels.

La linéarisation de l’échelon spécial de la hors classe ne peut nous faire oublier l’instauration d’un quota d’accès à la hors classe il s’agit pour le CHFO d’une régression statutaire de grande ampleur qui va freiner la carrière des jeunes collègues. Le CHFO rappelle solennellement son opposition à cette mesure et son refus de la cautionner par son vote.

La création d’un 10ème échelon doté de l’indice 1015 en classe normale n’y change rien ! Cette mesure ne s’explique que pour des raisons de coéhérence avec la grille des attachés principaux elle-même culminant au 1015. La revalorisation des grilles du Atype (les attachés) rend encore plus nécessaire la revalorisation de la grille des DH qui relèvent du A+.

Inquiétudes des directeurs devant l’absence de perspective de carrière que dessine les recompositions en cours. La redistribution des emplois fonctionnels est dans les cartons, notre crainte légitime est que seuls les établissements supports de GHT soient classés en emplois fonctionnels.

L’enveloppe actuelle comporte 355 emplois fonctionnels dont 274 répartis sur des chefferies d’EPS hors GHU de l’APHP. A supposer que seuls les 135 établissements supports soient rangés en emplois fonctionnels cela implique concrètement que 139 collègues risquent d’être lésés ce que le CHFO ne peut accepter ! Ce risque conforte d’ailleurs notre position que les emplois fonctionnels précarisent celles et ceux qui les occupent sans que l’accès à la classe exceptionnelle ne leur soit garanti !

Pour 2018 le CHFO ne se résignera pas, il mènera la bataille des idées, il défendra l’hôpital public et le secteur médico-social, comme il prendra la défense des intérêts matériels et moraux les directeurs et directrices des trois corps de direction ainsi que de tous les cadres qu’il représente.

 

Les conditions pour être candidat sur un emploi de chef

Conditions d’accès aux emplois fonctionnels pour les fonctionnaires

Il faut être en hors classe ou en classe exceptionnelle et justifier de 8 ans de services dans le corps des DH , vous ne pouvez vous porter candidat sur l’établissement dans lequel vous avez exercé que si vous l’avez quitté depuis au moins 5 ans. Les collègues qui assurent l’intérim ou l’administration provisoire d’un établissement ne peuvent être nommés sur place. Cette règle ne vaut par pour les candidatures aux emplois fonctionnels de DGA/Directeurs de services centraux ou d’adjoints.

Conditions d'accès aux emplois non fonctionnels 

Vous pouvez vous porter candidat dans l'établissement où vous exercez à condition que votre affectation soit inférieure à deux ans et qu'il n'y ait pas plus de 5 candidats.

Agrément aux emplois fonctionnels

Si vous souhaitez vous porter candidat à un emploi fonctionnel vous devez solliciter une demande d’agrément précisant la ou les fonctions (chefs – adjoint) ainsi que le ou les groupes postulés. Cette demande peut être faite au moment où vous postuler un emploi fonctionnel, elle doit être adressée au Président du Comité de Sélection des DH et envoyée au CNG : Immeuble Le Ponan B – 21 rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.

Le comité de sélection émet un avis sur votre demande d’agrément au vu des critères qu’il a établi en termes de parcours – évaluation – expérience… sur l’un ou plusieurs des 4 niveaux d’agréments suivants 

  • Emploi fonctionnel chef groupe I ;
  • Emploi fonctionnel adjoint groupe I ;
  • Emploi fonctionnel chef groupe II et III ;
  • Emploi fonctionnel adjoint groupe II et III.

L’agrément est donné pour une durée de cinq ans. Vous serez informé par courrier du DG CNG de la suite donnée à votre demande d’agrément.

Agréments : consulter les critères établis par la comité de sélection.

La candidature aux chefferies

Vous pouvez vous porter candidat sur un ou des emplois  parus au Journal Officiel, dans ce cas, en sus de votre dossier, vous devez envoyer une lettre de candidature par emploi postulé en veillant à ce que chaque courrier soit spécifiquement motivé. Si vous postulez plusieurs emplois vous devez les classer. Ce classement a de l’importance si votre candidature est retenue sur plusieurs emplois. Vous disposez d’un délai de 3 semaines pour retourner votre dossier complet au CNG. Restez vigilant sur les délais il arrive que dans certains cas le délai soit raccourci.

Etablissement de la short-list

Le Comité de sélection examine les candidatures et propose l’inscription sur une « short-list » de 6 candidats maximum. Le nombre des candidats inscrits pour les emplois de DGA et/ou d’adjoints peut être supérieur. La short-list, transmise aux DGARS, n’est pas publiée mais le CNG vous informe à titre personnel de votre inscription ou non sur une ou plusieurs listes.

Sélection : consulter les critères établis par la comité de sélection

Les démarches à faire lorsqu’on est inscrit sur la short-list

Vous devez prendre les RV d’usage avec le DGARS – le président du conseil de surveillance et le président de la CME (le DG pour les emplois de DGA/adjoint) lesquels procèdent au classement de trois candidats maximum par emploi. Leur classement est transmis au Président de la CAPN des DH.

La sélection aux emplois

La CAPN émet un avis sur les propositions de nomination faites par l’administration et fixe la liste des candidats retenus.

La nomination aux emplois fonctionnels

  • Vous serez détaché sur l’emploi fonctionnel pour une période de 4 ans dans la limite de 8 ans pour le même emploi (à titre exceptionnel cette durée peut être portée à 10 ans) ;
  • Une prolongation de deux ans maximum peut vous être accordée si dans ce délai vous allez faire valoir vos droits à retraite ou atteindre la limite d’âge ;
  • La demande de renouvellement du détachement doit être accompagnée d’un bilan de gestion.

La double carrière (emplois fonctionnels)

L’occupation d’un emploi fonctionnel par la voie du détachement implique la gestion d’une double carrière :

  • Dans votre grade d’origine ou vous continuez à bénéficier de vos droits à avancement ;
  • Dans votre emploi fonctionnel

Voir la fiche spécifique aux emplois fonctionnels