Comité de sélection DH du 23 mai 2017 : quelques éléments de bilan.

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Le comité de sélection, réuni ce matin, a examiné les candidatures aux emplois de chefs d'établissement publiés au journal officiel du 25 mars 2017 et du 31 mars 2017 (additif), après avoir donné un avis sur les demandes d'agrément aux emplois fonctionnels.

Quelques éléments de bilan de cette séance.

30 emplois ont été publiés

- 9 chefferies non fonctionnelles;

- 21 emplois fonctionnels (14 chefferies et 7 postes de DGA/d'adjoint) dont :

  • 2 en Groupe I (1 emploi d'adjoint)
  • 5 en Groupe II (2 emplois de DGA)
  • 14 en Groupe III (1 emploi de DGA et 3 emplois d'adjoint)

L'examen a porté sur 215 candidatures (51 femmes soit 24% des candidatures)

- 49 sur les chefferies non fonctionnelles dont 14 femmes (28.50%) ;

- 166 sur les emplois fonctionnels dont 37 femmes (22%).

Le CHFO alerte régulièrement sur la nécessité de réfléchir à la meilleure articulation vie professionnelle – vie privée, l’une des pistes susceptibles de faciliter la candidature aux emplois de chefs de nos collègues féminines et demande la réunion d'un groupe de travail sur le sujet!

Notre déclaration liminaire

Ce comité de sélection se tient alors que le nouveau gouvernement s’installe.

Lors de la présidentielle, les déclarations de l’alors candidat M. Emmanuel Macron aux Echos du 24 avril affirmant : «Dans les deux premiers mois du quinquennat, je changerai ou confirmerai l’intégralité des postes de direction dans la fonction publique » jette la suspicion sur la fonction publique et met en cause la loyauté des fonctionnaires occupant les plus hautes fonctions.

S’inspirant du spoil system si éloigné de nos traditions républicaines ce tournant historique nous préoccupe !

Comme nous préoccupe l’absence de Ministère de la  Fonction publique,  qui est désormais placée sous la tutelle du Ministre de l’action et des comptes publics ce qui augure d’une vision comptable et budgétaire en cohérence avec l’annonce de la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires.

Bien que la Fonction publique hospitalière soit en apparence préservée tout comme elle semblait l’être dans les programmes des précédents gouvernements, la réalité démontre qu’il s’agit d’une illusion.

Les contraintes budgétaires qui pèsent sur les établissements publics de santé comme sur le secteur médico-social, que la réforme du forfait hébergement accentue, contraignent les directeurs à réduire la masse salariale année après année en supprimant des emplois !

Sur ce chapitre nous tenons à saluer et à relayer la déclaration de la Conférence des Directeurs généraux de CHU/CHR qui dans un communiqué du 15 mai sollicite je cite : « une demande urgente  de renégociation de l’ONDAM limité cette année à 2,1%...  alors que les dépenses vont mécaniquement croître de 3% »

Alors que Madame Touraine présentait son Plan triennal d’économies en affirmant qu’il n’y aurait pas de réduction d’emplois sur la période 2015-2017, l’objectif d’évolution annuelle de la masse salariale était limitée à 1,5% en moyenne et à 1,45% pour 2017 alors que l’impact seul des mesures statutaires est évalué pour le même exercice (selon la conférence des DG) à 2,12%.

Cette pression sur la masse salariale n’est plus supportable pour les agents comme pour les établissements !

Les emplois de directeurs sont tout autant que les autres impactés. Les recompositions de toutes natures (directions communes – fusions et bientôt GHT) ont conduit à supprimer, selon les données du CNG,  592 emplois en EPS entre 2004 et 2014 faisant passer nos effectifs de 3123 en 2004 à 2531 en 2014 (soit -19%).

Dans notre dernière déclaration liminaire nous alertions « Le plan triennal d’économie ! Les directeurs n’en peuvent plus ! ». D’ailleurs, le communiqué de la conférence des DG de CHU/CHR alerte : « Une telle contraction des ressources s'avère intenable pour les établissements de santé »

A ces contraintes s’ajoutent les contradictions, certains disent incohérences, qui résultent de la mise en œuvre des GHT !

Les textes tentent de concilier l’inconciliable : une loi qui n’a pu mettre en œuvre un dispositif intégratif tant l’opposition était forte et des décrets d’application qui s’évertuent à l’organiser tant bien que mal.

De ce point de vue le décret 2017-701 du 2 mai complété de l’instruction interministérielle  DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire diffusée aux établissements est une anthologie !

 

Sur les achats

La distinction opérée dans la fonction achat entre la passation des marchés dévolue aux chefs de l’établissement support et, d’une part en amont l’analyse des besoins et d’autre part en aval, l’exécution du marché risque de créer plus dysfonctionnement qu’elle n’en résout !

Sans compter qu’elle porte gravement atteinte aux attributions des directeurs des établissements parties au GHT et participent de la remise en cause de l’autonomie des établissements.

Quel intérêt y a-t-il ? Où est la logique ? Et ce d’autant que le chef de l’établissement support est compétent pour décider le recours à un groupement de commandes !

 

Sur les schémas des mobilités

L’instruction détaille les modes organisationnels en termes de ressources humaines qu’induisent les différentes formules de délégations de fonctions ou de mises en commun d’activités.

Si la MAD ou le changement d’établissement sont des dispositions cadrées sur le plan statutaire, le pouvoir de nomination dans les fonctions introduit par l’article R6132-21-1 du code de la santé reste une floue !

Définir « l’évolution métier » comme l’expression du transfert d’un pouvoir de nomination dans les fonctions au directeur de l’établissement support laisse également perplexe ! 

L’article R6132-21-1 créé de facto deux types de pouvoir :

  • le pouvoir de nomination qui emporte toutes les prérogatives liées à l’emploi : nomination - rémunération – gestion de la carrière – pouvoir disciplinaire…
  • Le pouvoir de nomination dans une fonction dont on a du mal comprendre comment il se traduira.  Comment imaginer une nomination dans une fonction d’un agent sans qu’il n’y ait de lien de subordination ?  quelle forme prendra concrètement la nomination dans les fonctions ? S’agit-il d’un arrêté ou d’une décision de nomination ? Quelle en sera la nature juridique ?

Lors de l’examen de ces textes au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière  l’ensemble des organisations syndicales ont rejeté les projets de décret présentés.

Quant à la conférence territoriale de dialogue social… nous lisons dans l’instruction « qu’elle peut être le lieu de concertation et de réflexion pour nourrir des propositions en ce qui concerne la GPEC, la formation, la mobilité, la qualité de vie au travail. »

La concertation se distingue de la négociation en ce qu'elle n'aboutit pas nécessairement à une décision, mais qu'elle vise à la préparer. Cette formulation prête à confusion !

La conférence territoriale et vous l’avez confirmé lors de la séance du 16 mars du CSFPH n’est qu’une instance d’information.

Dans la note introductive au toilettage de l’article R. 6132-14 du CSP dont le 4° attribuait une voix consultative au président du collège médical et au président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,  il était clairement précisé : « Pour mémoire, la conférence territoriale de dialogue social est seulement informée des projets de mutualisation, concernant notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la politique formation au sein du GHT ». (Rappelons que ce toilettage a été proposé après rejet du Conseil d'Etat de cette disposition)

Informer n’est pas concerter !

Le CHFO rappelle son attachement à l’autonomie des établissements et à ses instances dont les prérogatives ne peuvent être remises en cause par une quelconque conférence !

"A l'heure où d'aucuns disent vouloir donner ou restaurer la confiance "... il est temps d'apporter des réponses aux attentes des corps de direction !

  • Nous sommes toujours dans l’attente des textes concernant les directeurs concernant le GRAF et l’échelon spécial de la hors classe, vous nous avez informés récemment que le Conseil d’Etat était engorgé nous vous remercions de veiller à ce que la publication de ces textes permette l’établissement des tableaux d’avancement sans retard !
  • Nous réitérons notre demande que la Commission des conditions de travail élabore rapidement la procédure de signalement que le CHFO revendique afin de permettre aux collègues en difficulté de la saisir.

Nous vous rappelons notre revendication de constitution d’un Comité médical et d’une commission de réforme à l’échelon national mutualisés avec les PH.

Nous attendons toujours des réponses aux propositions que nous avons faites sur les indemnités d’intérim et de direction commune, ainsi que les primes d’exercice territorial !

Nous proposons :

  • L’ouverture d’une réflexion sur l’aménagement des critères de sélection pour l’accès aux emplois fonctionnels ;
  • L’ouverture d’une réflexion sur la meilleure articulation vie professionnelle – vie privée afin de favoriser l’accès des femmes aux chefferies ;
  • La mise en place d’un groupe de travail sur la formation continue : vous le savez et les collègues ont été nombreux à l’exprimer dans le cadre du séminaire sur les métiers : les attentes sont fortes en la matière.
  • L’augmentation des postes ouverts au concours de DH afin d’endiguer la crise l’importante  baisse de nos effectifs !
  • Enfin la problématique des collègues en fin de détachement doit être prise en compte rapidement et des pistes de solutions doivent leur être proposées. Il appartient au CNG de faire respecter le dispositif  légal qui prévoit le droit à  réintégration dès lors qu’un poste est vacant dans  établissement d’origine, et nous savons les efforts déployés pour faire respecter ce droit statutaire, mais nous demandons que nos collègues puissent en attendant bénéficier à minima de la position de recherche d’affectation !