COMITÉ DE SÉLECTION DH DU 15 JANVIER 2020 : LE CHFO DEMANDE DES GARANTIES SUR L'EGALITÉ D’ACCÈS AUX EMPLOIS ET LA TRANSPARENCE DES RECRUTEMENTS

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Comme pour les D3S hier, le Comité de sélection DH se réunit aujourd'hui dans le nouveau contexte instauré par la loi fonction publique du 6 août 2019. La CAPN n'aura plus à se prononcer sur les propositions des ARS. Le CHFO demande au CNG d'assurer l'information de tous les collègues sur les suites données à leurs candidatures et il poursuit son action de conseil auprès des collègues dans leurs démarches de mobilité. Ci-dessous, prenez connaissance de la déclaration des représentants CHFO au comité de sélection. Pour cette séance, sont examinées les candidatures à 6 emplois fonctionnels de Groupe II, 6 emplois fonctionnels de groupe III et 5 emplois de chefs d'établissement.

DECLARATION LIMINAIRE DES REPRESENTANTS CHFO AU COMITE DE SELECTION DH DU 15 JANVIER 2020

Mesdames les Directrices Générales,
Mesdames et messieurs
Chers Collègues,

Ce 1er comité de sélection de l’année 2020 est aussi l’occasion pour le CH-FO de vous faire part de nos meilleurs vœux tant à vous-mêmes qu’à l’ensemble de vos équipes, même si -sur un plan plus général- vous comprendrez aisément que cet exercice consacré nous donne matière à vous alertez à nouveau sur ce qu’il convient de mieux prendre en compte- voire de reconsidérer pour que nos vœux ne soient pas pieux !

Un contexte tendu et incertain

La situation de tension sociale, de crise démographique et budgétaire des établissements ne s’est pas apaisée depuis la précédente réunion de notre comité de sélection. Le projet de réforme des retraites jette une ombre portée supplémentaire sur l’attractivité des métiers dans nos établissements !

Le gouvernement, par ses annonces du mois de novembre, exprime au moins une prise de conscience qu’il n’est plus possible d’agir comme avant. Il doit nous entendre quand nous disons que l’effort n’est pas suffisant, comme il aurait dû nous écouter lors de nos alertes précédentes.

La dégradation du climat social dans nos établissement n’est pas une question d’impact médiatique dans une période pré-électorale, elle a des traductions concrètes et délétères sur les conditions de travail, la qualité et la continuité des soins.

La 3ème circulaire budgétaire 2019 diffusée ce mois de janvier illustre la volonté de donner des signaux positifs en délégant 830M€ aux établissements. Elle relativise aussi fortement l’ampleur des mesures proposées en novembre comme devant sauver l’hôpital avec 300M€ en 2020. Au point de vue de la méthode, nous demandons en tous cas que soit mis un terme au décalage incessant de la campagne budgétaire. Il résulte du pilotage à vue des dépenses de l’assurance maladie, qui n’a rien à voir avec les réalités de notre gestion. Imaginez s’il fallait imposer cela aux professionnels de santé de ville…

Notre contexte c’est donc bien la difficulté d’exercice de toutes les équipes, la difficulté de diriger les établissements. A cela s’ajoute les nouvelles incertitudes sur la gouvernance, dont la réforme est en passe de devenir un sport national. Nous ne contestons pas l’utilité de renforcer participation et proximité, mais nous récusons les bagarres catégorielles et demandons stabilité et responsabilité. C’est le sens de notre alerte collective adressée à Mme la ministre au mois de décembre.

Pour autant, au cœur des incertitudes, pour les 17 établissements concernés par ce comité de sélection, il s’est exprimé plus de 120 candidatures.

Cela marque la disponibilité et l’engagement maintenu des directeurs d’Hôpital. Il ne faut pas le galvauder ? Se mobiliser ainsi pour de nouveaux projets est un effort personnel pour chaque intéressé, il engage le parcours professionnel, mais aussi personnel et souvent familial.

Le respect des droits et son contrôle sont fragilisés

Cette séance du Comité de sélection est en fait la première d’un nouveau cycle, puisque depuis le décret du 29 novembre 2019, la commission paritaire n’aura plus à rendre un avis sur les propositions de nominations aux emplois. Cela fait partie des nombreuses dispositions funestes qui sont issues de la loi fonction publique du 6 aout 2019. Les textes d’application sont préparés à marche forcée, bien souvent sans prises en compte des spécificités des fonctions hospitalières et de direction, et à chaque fois sans prise en compte d’aucun amendement de fond.

Cette réforme est source de multiples interrogations et inquiétudes. Son objectif est illisible, la protection des droits et la transparence des décisions ne sont pas assurées.

Dans le nouveau dispositif, il n’est pas garanti que la fluidité des décisions qui était invoquée soit maintenue. En effet, la date de la commission paritaire constituait jusqu’à présent une échéance ferme pour connaître les propositions de nominations, et les examiner, puis pour informer les collègues. Nous avons bien noté que le CNG a défini des dates de fin de tour de recrutement, mais leur opposabilité reste une question, de même que les modalités d’information sur les choix et de publicité. Or le respect de l’égalité d’accès, qui est tout de même rappelé par la loi, conduit à ce que tous les collègues candidats soient informés sur leur classement ou non et sur les choix réalisés.

Nous le prédisons ici, toute baisse du niveau d’information des collègues et des moyens de contrôle des représentants des personnels sera génératrice d’une aggravation de la crise de confiance déjà bien amorcée entre l’Etat et ses cadres et à n’en pas douter d’une inflation sans précédent de contentieux.

Sur le fond, nous considérons qu’une clarification et un rééquilibrage des rôles est indispensable pour que nous ne soyons pas seulement dans des règles formelles. Dans le nouveau contexte législatif, le comité de sélection va devoir réexprimer ses règles et critères de décision, voire les reformuler ou les amender. Encore faut-il que ces règles ne soient pas démonétisées par les ARS qui les ignorent ou font mine de les ignorer, passant par-dessus bord le cadre national de gestion des corps de direction, et le travail conjoint de l’administration et des représentants du personnel pour proposer des listes en adéquation avec les fiches de postes proposées.

Les « emplois supérieurs » ou le régime de l’antiphrase

La loi fonction publique du mois d’aout 2019 a aussi énoncé le nouveau concept d’emplois supérieurs hospitaliers, il concerne les emplois pour lesquels nous examinons aujourd’hui des candidatures. Cette notion illustre bien une tendance de l’époque, que d’aucuns qualifient de « régime de l’antiphrase » : son principe est de produire des énoncés qui sont la contradiction exacte des réalités qu’ils prétendent décrire. Ainsi en est-il des emplois supérieurs qui sont de fait les plus précarisés, et dont le périmètre répond exclusivement à celui de l’ouverture de droit aux contractuels. La loi a donc simplement réaffirmé le principe d’ouverture aux contractuels de certains emplois et conduit à un nouveau décret pour décliner le principe. C’est déjà le cas pour l’ensemble des emplois de chefs d’établissements de santé et médicosociaux. Nous rejetons le projet d’un nouvel élargissement aux emplois de DH adjoints fonctionnels, alors que la situation actuelle n’a pas été évaluée, ni la nécessité démontrée d’une nouvelle étape. Nous prenons acte que la proposition de décret ne retient pas une liste maximaliste d’emplois ouverts aux contractuels. En revanche nous demandons que le quota maximal de 10% soit maintenu.

Voici en quelques mots les garanties que demande le CHFO, en lien avec les missions de ce comité de sélection.

Cela n’épuise pas pour autant les nombreux sujets qui appellent que soient enfin donnés quelques signaux positifs aux cadres de direction. Et à cet égard, formuler des vœux –même si la période s’y prête- ne suffit pas, ne suffit plus sauf peut-être à considérer que les engagements pris au regard de ceux-ci s’apprécient… par décennie :  et même sur un tel intervalle, l’an 20/20- pourtant prometteur sur une possible échelle de mesure de la satisfaction- ne nous permet toujours pas d’entrevoir les évolutions attendues sur de nombreux chantiers statutaires –toujours en jachère- alors même que les négociations les concernant étaient déjà inscrites- pour nombre d’entre elles- dans le protocole de 2011 !

Pour 2020, la résolution du CHFO reste entière : pour un service public plus fort, pour des directrices et directeurs respectés !