CCN des corps de Direction de la Fonction publique hospitalière du 29 novembre 2018 : dense et tonique !

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« Une société qui ne mesure l’acte de soin qu’à la toise de sa rentabilité et de sa tarification fait de la santé une marchandise, et du patient un client auquel l’acte de soin rend un service commercial comme un autre. Le soin y perd sa valeur spécifique et le soignant son honneur professionnel » De Roland GORI, dans « l’appel des appels Pour une insurrection des consciences, 2009 »

Le CHFO a souhaité à l’occasion de ce dernier CCN de la mandature exprimer une nouvelle fois son soutien et sa solidarité envers les collègues des trois corps de direction dont l’engagement professionnel est à saluer. De même il a tenu à remercier les équipes du CNG pour le le travail réalisé pour organiser et faciliter les travaux du CCN devenu unique

Pour le CHFO, le bilan de cette mandature terne et insuffisant est non seulement bien loin des aspirations légitimes des directeurs mais pour certains (quotas en hors classe) il marque un recul sur le plan statutaire et pour d’autres (DS et D3S) une inertie inacceptable !

Quant au service public, le discours de la ministre de la Santé au congrès de la FEHAP qui donne « l’assurance de traiter à parts égales dans les territoires le privé non lucratif, le public et le privé lucratif » alors même que le service public est en tension et demande à être renforcer en dit long sur les velléités de l’Etat dont le rôle est de porter le service public et lui donner les moyens d’assurer ses missions.

Quel est le signal envoyé et reçu par des milliers de professionnels dont les directeurs des EHPAD, quand le Président de la République choisit à l’occasion de son « itinérance mémorielle » dans le Hauts de France, de visiter un  EHPAD…. du secteur privé lucratif ?  Alors que la région des Hauts de France ne manque pourtant pas d’établissements publics pour personnes âgées dépendantes !

Le CHFO a tenu à rappeler ses positions claires, franches et visibles depuis le début du mandat ainsi que ses propositions et revendications pour tous les directeurs, détaillées dans nos documents électoraux. Bien que la Directrice Générale de l’Offre de Soins soit encore curieusement absente, la représentante de la DGCS a formellement indiqué qu’elle avait pris bonne note de nos demandes et préoccupations, et quelle les ferait remonter.

Une remarque : Le CHFO a vérifié dans tous les PV de cette instance :  cet engagement est pris à chaque séance. Une question : Alors pourquoi aucune réponse ne nous est faite depuis plusieurs années ?

Le CHFO attend des autorités de l’Etat qu’elles changent « de logiciel » pour la mandature qui s’annonce et il y veillera !

Ordre du jour du CCN

Les places aux concours pour 2019 : Un sujet qui fâche !

La DGOS a fait les propositions suivantes :

Directeurs de soins : maintien à 60 places ;

D3S :  85 places soit moins 15 ;

DH 70 soit moins 15 places.

Inacceptable pour le CH-FO qui a fait de la démographie un des enjeux majeurs de ces élections professionnelles.

Alors même que les contextes et conditions d‘exercice de nos collègues sont extrêmement dégradés ; que chaque jour des directeurs se retrouvent en grande difficultés, que les postes parus, parfois à plusieurs reprises ne trouvent aucun candidat ... Le CH FO dit NON !

Le bilan des analyses démographiques que nous présentons dans notre magazine électoral est dramatique.Les 3 corps de direction subissent d’importantes réductions de leurs effectifs qui fondent inexorablement. Le recrutement de contractuels sur les emplois de direction se multiplient …  et ça n’émeut pas grand monde ? Jugeant cette tendance destructrice et considérant que les recompositions ont atteint leurs limites, le CHFO, a demandé clairement et avec fermeté, à plusieurs reprises, que la prévision des ouvertures de postes aux trois concours soit réalisée dans un cadre prospectif et négocié en s’appuyant sur les projections réalisées par le CNG pour les 15 ans à venir (Etude prospective 2014 -2030).

La question de la démographie est centrale pour le CHFO, réduire encore les effectifs c’est projeter davantage de recompositions, de directions communes voire de fusions c’est-à-dire réduire encore plus l’offre de soins et d’hébergement public.Le CHFO réfute l’argument selon lequel c’est la baisse de candidats qui justifie la réduction des postes aux concours. Pour le CHFO si le nombre de places dépend des besoins identifiés par corps la question de l’attractivité des trois corps est un sujet essentiel auquel aucune réponse concrète n’a été apportée malgré nos nombreuses alertes.

Chez les directeurs des soins, le blocage à 4 de la part F, les conséquences scandaleuses du cadencement unique mis en œuvre dans le cadre du PPCR qui allonge mécaniquement les carrières d’au moins 25 % expliquent le manque d’attractivité du corps. Le refus opposé aux propositions du  CHFO lors du CSFPH de réduire la durée des carrières pénalise doublement nos collègues. C’est l’un des nombreux enjeux du prochain mandat ! Le CHFO exige le recensement de tous les postes de directeurs de soins occupés aujourd’hui par des faisant fonction, cadres de santé ou cadres supérieurs sans projet professionnel de se présenter au concours.  Le CHFO ne méconnaît pas la pression qui est faite aux chefs d’établissements pour diminuer leur masse salariale et ainsi recruter des cadres ou des cadres supérieurs de santé au détriment de directeurs des soins.  Notre proposition date de 2015 et n’a toujours pas reçu d’écho favorable des pouvoirs publics, et pour cause !!

Chez les D3S, la sanction est encore plus pénible. Ils attendent une « attention statutaire » depuis …2008. Plus de 10 ans sans signal ! Même le protocole du 29 juillet 2011 dans son volet 3 reprend cette zone blanche ! Et il faudrait là aussi accepter cette injustice. Pour le CHFO c’est NON !

Chez les DH, laissons de côté les effets de la mise en place des GHT à marche forcée qui réserve encore bien des surprises et que d’aucuns accompagnent sans vergogne comme un modèle  de modernisation. La mise en place d’un quota d’accès à la hors classe (article 10 du Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018) à partir de 2021. Constitue une grave atteinte au statut des DH.

Question : Quels sont les syndicats à s’être opposés avec FERMETE à cette disposition qui est un recul statutaire sans précédent et une attaque en règle contre le corps ?

Réponse : Seul le CHFO a voté contre le projet de décret au motif de cette disposition inacceptable. (le Compte rendu du CSFPH d’avril 2018 en atteste).

Une question et droit d’inventaire : durant ce mandat  quelles ont été les positions des uns et des autres sur ces sujets liés à la démographie des corps de direction ? Le CHFO  revendique une constance dans son refus d’« accompagner » cette hémorragie des effectifs.

Le projet de décret sur les médiateurs QVT

Nous avons  apporté un soutien au projet de décret Médiation QVT avec quelques réserves sur le périmètre, le suivi et les moyens alloués au dispositif.

Fiche de signalement RPS pour les directeurs

Rappelons que la fiche de signalement a été élaborée et proposée par les représentants du CHFO à la commission des conditions de travail. Pour le CHFO, tout ce qui concoure à prendre en compte les difficultés des collègues est à encourager, et nous avons faits de très nombreuses propositions concrètes sur ce sujet. Cependant se limiter à traiter les symtômes en refusant de traiter les causes c'est mener droit dans le mur les collègues ! comme l'a montré notre 2ème journée nationale de formation des directeurs consacrée à « La transformation du service public hospitalier et médico-social : Mutations – [R]évolutions – Crises : quelles conséquences pour les Directeurs / Directrices ?»

Bilan des évaluations et de PFR 2017 et des mouvements des corps de directions 

Présenté par la Directrice Générale du CNG à partir d’un extrait des données relatives aux trois corps de direction, ce bilan soulève plusieurs sujets d’inquiétude :

  • Des retards inacceptables dans le retour des évaluations qui sont autant de manque de respect pour les directeurs ;
  • Des inégalités dans la mise en œuvre de la PFR et des écarts interrégionaux, parfois importants ;
  • Des limitations ou encadrements des évolutions de part « R » qui sont totalement antinomiques au dispositif et à la réglementation en plus des pressions subies par les collègues pour empêcher les recours ;
  • Une vigilance pour faire appliquer correctement et réglementairement le déblocage de la part F pour les DS non logés. Le CHFO vient d’adresser un signalement à la DGOS et au CNG relatif au non-respect du texte.

Nous reviendrons plus avant sur ce bilan de la PFR

Situation des directeurs à l’APHP

Après avoir rencontré le Directeur général le 10 septembre dernier, la section APHP du CHFO a pris l’initiative d’élaboré un questionnaire adressé aux trois corps de direction auquel plus de 100 collègues ont répondu et dont les résultats témoignent d’une immense inquiétude sur leur avenir professionnel et d’un profond malaise notamment sur la forme et la méthode managériale employée. Sur cette base la section CHFO APHP a décide de demander de nouveau un RV à la direction générale pour partager les constats, écouter et entendre les difficultés exprimées et donner aux collègues des signes concrets de reconnaissance et de valorisation. Si le CHFO n’a pas communiqué davantage sur la situation des collègues de l’APHP c’est pour éviter, contrairement à d’autres, une récupération médiatique des initiatives en cours qui pourrait nuire à l’efficacité de L4action en cours.

Financement EHEPS et CNG

Le CHFO a aussi confirmé son attachement à l’EHESP et au CNG et rappelé sa mobilisation avec d’autres pour combattre des choix politiques en matière de financement jugés dangereux.

 

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