CAPN DS du 7 mai 2019 : notre déclaration et les résultats

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La Commission administrative paritaire nationale des directeurs des soins a siégé ce mardi 7 mai pour examiner des mutations, détachements, mises à disposition et disponibilités, ainsi que des recours sur évaluation. Les élus CHFO ont souligné le besoin de réponses concrètes sur plusieurs sujets propres aux directeurs des soins, ou communs aux corps de direction et à l'hôpital public. Nous publions ci-dessous la déclaration liminaire des élus CHFO puis les résultats de la CAPN.

Dans leur déclaration liminaire à la CAPN, Christine VERGNES et Alain DUPRE ont dénoncé les reculs induits par le projet de loi fonction publique et les risques présentés par le projet de loi santé.

Ils ont aussi demandé des réponses concrètes et urgentes sur les emplois fonctionnels, sur la PFR des directeurs de soins, mais aussi sur des mesures fortes pour l'attractivité du corps vis à vis des cadres de santé :

Monsieur le Président,
Madame la Directrice Générale
Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Lors de sa première intervention dans cette instance, le CH-FO a réaffirmé sa volonté de défendre pendant cette mandature le service public hospitalier et le statut des directeurs de soins notamment.

A deux jours d’un appel à la grève d’un très grand nombre d’organisations syndicales contre le projet de loi réformant la fonction publique nous réaffirmons notre volonté de ne pas laisser dégrader le service public hospitalier.

Nous désapprouvons le manque de réflexion de ce projet qui n’est autre qu’un mauvais copier-coller des options du privé vers le service public, au mépris de ses missions spécifiques et de son esprit républicain.

Le CH-FO dénonce ces orientations qui vont à l’encontre de l’essence même du service public.

Nous voulons souligner deux points dans cette réforme

  • La diminution des prérogatives des commissions paritaires

Alors que les établissements de santé sont mis en insécurité permanente par la mise en œuvre des réformes successives du système de santé et de restructurations massives, les commissions paritaires qui ont montré leur efficacité en termes de dialogue social seraient évincées des décisions en matière de mobilité, d’avancement et de promotions et ainsi privées de leur rôle essentiel de garde-fou.

Le corps des Directeurs des soins pâtit d’un manque d’attractivité et de volontés de s’engager dans une formation de haut niveau liée à une 3ème carrière risque d’en être impacté de plein fouet.

Dans ce contexte le CH-FO demande que soit élaboré un programme pluriannuel d’accompagnement des trajectoires professionnelles et des compétences des cadres et cadres supérieurs pour donner une perspective de stabilité aux établissements et aux instituts de formation. Plus personne ne conteste que les directeurs de soins des acteurs incontournables dans la mise en œuvre des réformes.

  • Le recours aux contractuels.

Le deuxième point sur lequel nous souhaitons insister est la banalisation du « recours aux contrats » que nous observons au sein de certains établissements.  Il est particulièrement injuste pour le travail des équipes de direction de considérer que la « compétence et la qualité des profils » viendraient de l’extérieur.

Les équipes de direction ont toujours montré dans les réformes successives, leur professionnalisme, leur capacité d’adaptation et leur volonté de répondre aux besoins des usagers dans le cadre des missions du service public hospitalier.

Le recours aux contrats pourrait-il être une réponse à une diminution des corps de direction et en ce qui nous concerne une réponse à une diminution réelle et inquiétante des directeurs de soins ?

Nous resterons vigilants au sein de cette instance à ce que les postes de directeurs de soins ne soient pas des variables d’ajustement.

Les compétences spécifiques des directeurs de soins issues de leur parcours professionnel diversifié en font des acteurs pragmatiques et précieux au sein des équipes de direction ainsi, il n’y a pas lieu d’en modifier les modalités de recrutement.

Il est donc important que les autorités, en relation avec les organisations représentatives des corps de direction, recensent les postes vacants ou occupés par des faisant fonctions afin d’avoir un état des lieux exhaustif.

  • Le projet de loi santé et la nouvelle étape des GHT

En ce qui concerne le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé nous souhaitons faire un focus sur l’article 10.

Le GHT intégratif devient maintenant l’objectif à atteindre alors même que les projets médico-soignants élaborés pour les cinq ans à venir se mettent en place et que les réorganisations opérées par les équipes de direction au cours de la première phase n’ont pas été évaluées.  

La gestion des ressources médicales par l’établissement support et la création d’une commission médicale de groupement risquent d’être une entrave à la prise en compte des besoins de proximité et à la réactivité nécessaire aux établissements parties.

Cette gestion ouvre la porte à une centralisation des décisions au détriment des besoins locaux surtout dans les GHT XXL.

Cette gestion centralisée des équipes médicales va créer, de fait, au niveau des établissements parties une dichotomie entre les personnels paramédicaux et médicaux, et par conséquent des difficultés évidentes d’ajustement des effectifs et des organisations de soins pour répondre à l’activité des établissements et assurer la continuité du service public.  De nombreux collègues nous interpellent sur ces risques.

A n’en pas douter, les directeurs de soins seront encore la cheville ouvrière pour réguler les dysfonctionnements induits par les nouvelles modalités de gestion.

Ces derniers expriment leurs difficultés d’exercice au sein d’équipes de direction pressurées à la fois dans le cadre de la mise en place des GHT et des projets médicaux–soignants que dans la mise en place en parallèle et de manière concomitante de directions communes.

Ces dernières nécessitent de repenser les organisations, elles démultiplient les sites, les instances, les responsabilités et la charge de travail. La donne est la même que le directeur de soins exerce en établissement de santé ou dans des instituts de formation. En 2017, 49% des directeurs de soins exerçaient en directions communes.

Les directeurs de soins sont toujours en première ligne sans qu’ils soient reconsidérés de manière adaptée dans leur statut indiciaire et indemnitaire. Or ce point est essentiel pour l’attractivité et la fidélisation de notre corps professionnel.

  • Les emplois fonctionnels et les mesures d'accompagnement

S’agissant des emplois fonctionnels, il est nécessaire dans un exercice devenu de plus en plus complexe, avec une concentration des responsabilités dans les GHT et dans le cadre de directions communes de requestionner le nombre d’emplois fonctionnels.

De plus, dans le cadre des reconfigurations des établissements, il faut avoir des garanties sur le maintien des postes de directeurs de soins et de leur régime indemnitaire.

Lors de la récente séance du groupe de travail sur les emplois fonctionnels, le 4 avril dernier, la DGOS s’est engagée sur la parution d’un texte prorogeant les mesures d’accompagnement des GHT au-delà du 30 juin,. Ces mesures, qui peuvent être utiles au corps des Directeurs des soins, doivent être étendues à nos collègues de l’AP HP, institution qui est dans une restructuration interne profonde. Le délai étant très contraint nous souhaitons savoir où en est l’engagement pris.

  • La PFR 

Nous souhaitons enfin rappeler que l’arrêté du 27 novembre 2017 (déblocage de la part F des Directeurs de soins non logés) n’est toujours pas appliqué partout.   

Nous restons perplexes face à l’inertie des autorités sur ce point, d’autant que le CH- FO avait saisi la DGOS et le CNG sur ce sujet en novembre. 

Ne pas appliquer un texte réglementaire apparait aux yeux des collègues concernés comme une autre injustice et une nouvelle forme de mépris à laquelle il est urgent de remédier. Le CH-FO demande que cette situation soit régularisée pour l’ensemble de nos collègues.

Le CH-FO reste attaché aux principes de la fonction publique seule garantie d’égalité entre les usagers.

 

Pour le CH-FO, Les représentants à la CAPN des Directeurs des soins,

Christine VERGNES & Alain DUPRE

CONSULTEZ LES RESULTATS DE LA CAP :

Mouvements des directeurs des soins

Positions (détachements, mises à disposition, disponibilités)