CAPN DS du 30 mars 2017 : la déclaration liminaire et les résultats

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Le passage en force de la refonte statutaire des Directeurs des Soins, malgré le rejet unanime de toutes les organisations syndicales, confirme le mépris ministériel teinté de cynisme à l’encontre de notre corps professionnel.

Cette fois-ci, la coupe est pleine. L’inertie inacceptable des autorités témoigne du dédain dont notre corps professionnel est victime, et ce depuis de nombreuses années. Force est de constater que la réalité contredit les engagements ministériels :

  • D’une part ceux évoqués dans le protocole d’accord du 29 juillet 2011 ;
  • D’autre part, ceux de l’actuelle Ministre qui faisait part en septembre 2016 de sa considération pour les Directeurs des Soins. Madame la Ministre précisait le 28 septembre dernier, lors des 14èmes journées nationales d’études des Directeurs des Soins qu’elle allait demander aux services de son ministère de mener une large réflexion pour tirer les conséquences de l’évolution de notre exercice professionnel sur notre grille statutaire.

Lors du conseil supérieur du 27 mars 2017, la DGOS a annoncé trois avancées (minimes) dans le dossier statutaire des Directeurs des Soins :

  • La suppression de la durée de mobilité d’au moins 12 mois pour l’accès à la hors classe.
  • La revalorisation de 10 points de la NBI, s’ajoutant aux 10 points déjà prévus, ce qui conduit à une majoration de 20 points de la NBI (soit 93,60 euros brut).
  • La disparition progressive du plafonnement à 4 de la part fonction de la PFR qui sera alignée en 4 ans (par palier de 0.5 point par an) pour le porter à 6, comme pour les autres directeurs.

Ces avancées sont minimes et il convient de préciser que le projet de décret reste inchangé sur les autres dispositions.

Ainsi, le résultat est consternant, notamment eu égard au protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunération) avec notamment le cadencement unique supprimant les bonifications d’ancienneté, qui ralentit mécaniquement le déroulement de carrière. Alors que la plupart des autres corps ont connu des améliorations, notamment en fin de grille, rien de tel pour les Directeurs des Soins.

Alors que les Directeurs des Soins sont tous dans une troisième carrière, il est évident qu’appliquer le PPCR sans modifier la structure des carrières et leurs durées maximales est une ineptie qui ne peut que contribuer à conforter le manque d’attractivité de notre corps professionnel, et conduire inévitablement à son extinction.

Il est scandaleux que les textes soumis aux organisations syndicales depuis le mois de novembre n’aient pas évolué sur l’essentiel, et ce malgré nos remarques et nos propositions.

Et que dire du passage en force… ?

Ainsi, depuis le protocole d’accord de 2011, les injustices dont est victime le corps professionnel des Directeurs des soins perdurent :

  • Dispositif PFR inéquitable pour les directeurs des soins (part F jusqu’à présent bloquée à 4 pour les Directeurs des Soins non logés),
  • Non reconnaissance des directeurs des soins exerçant en instituts de formation et en ARS,
  • Chute d’effectifs du corps des directeurs des soins,
  • Manque d’attractivité de notre profession, qui ne peut que se conforter avec le dispositif PPCR,
  • Non reconnaissance de la troisième carrière des directeurs des soins.

Les pouvoirs publics :

  • En continuant de nier l’évidence de l’importance de notre rôle, des responsabilités et des compétences des Directeurs des Soins,
  • En reniant leurs engagements,

ont porté une grave atteinte au dialogue social, et un discrédit désastreux sur la parole des responsables publics.

Le CH-FO a toujours considéré les directeurs des soins comme des directeurs à part entière, ce qui, visiblement, ne semble pas être le cas des pouvoirs publics.

Sur tous ces points, le CH-FO reste déterminé et assumera ses choix, ses positions et ses propositions !

Comme à notre habitude, notre déclaration fait appel à une citation emblématique de notre état d’esprit et qui guidera encore nos actions à l’avenir pour faire vivre la cause des Directeurs des Soins :

« Le bonheur, c’est lorsque vos actes sont en accord avec vos paroles ».

Indira GANDHI

 

Pour le CH-FO, les représentants élus à la Commission Administrative Paritaire Nationale des Directeurs des Soins :

Pascal ARDON et Manuelle SAMSON

 

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