CAPN DS du 17 septembre 2019 : pour nous le service public hospitalier et le statut ne sont pas des coquilles vides

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Ce mardi 17 septembre, se réunissait la première Commission administrative paritaire nationale depuis la prise de fonction de madame Ève PARIER en tant que Directrice générale du CNG. C'était donc l'occasion pour nos représentants de souligner les revendications des directeurs des soins et l'urgence d'ouvrir des discussions sérieuses pour la perspective du corps. L'analyse des données statistiques du CNG ci-dessous illustre l'ampleur du défi. La nouvelle directrice générale s'est engagée à maintenir un haut niveau de dialogue et à ouvrir la discussion sur l'attractivité du métier. Cette CAPN examinait les mouvements de directeurs des soins sur 16 emplois ((24 candidatures au total), 2 détachements et 2 mises à disposition. S'agissant des recours sur évaluation, il faut signaler que les 4 dossiers examinés ont fait l'objet d'avis unanimes pour demander aux évaluateurs, la révision soit de l'évaluation soit de la part résultats.

la déclaration des représentants CHFO des Directeurs des soins :

Madame la Présidente,
Madame la directrice Générale
Mesdames, Messieurs
Chers collègues

Madame la Directrice générale du CNG, recevez nos vœux de réussite et nos souhaits d’une relation confiante et équilibrée, dans un contexte législatif qui amoindrit dangereusement le rôle de cette instance et les droits de nos collègues.

Lors de sa première intervention dans cette instance, le CH-FO réaffirmait sa volonté de défendre pendant cette mandature un service public hospitalier fort au service de la population et le statut des directeurs de soins.

Cette déclaration prend tout son sens aujourd’hui. En effet, cette CAPN des directeurs des soins est la première à siéger alors que viennent d’être votés la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et celle relative à la transformation de la fonction publique.

Les inquiètudes sur l'impact de la loi santé

Avec la loi santé, médecins, paramédicaux, administratifs, et directeurs, devront s’adapter dans un cadre qui est plus source d’incertitudes que de perspectives :

  • Augmentation du nombre d’hôpitaux de proximité qui est perçue par nos concitoyens et leurs élus comme une perte d’activités et une poursuite du grand déménagement des services publics
  • Accentuation du modèle intégratif des GHT qui ne fait pas l’unanimité et complexifie à ce jour notre exercice professionnel. Les équipes hospitalières ont le sentiment qu’on veut sans cesse éloigner le centre de décisions du terrain.

Restaurer le dialogue social malgré la loi fonction publique

S’agissant de la loi sur la fonction publique, nous constatons qu’elle est passée en force et que le statut de la fonction publique est dénaturé.

Alors que la qualité de vie au travail doit être un point de vigilance, il y a une volonté parallèlement de perdre moins de temps dans le dialogue social et de provoquer de l’insécurité dans un contexte de changement en diminuant les prérogatives des CAP.

Evincées des décisions en matière de mobilité, avancement, promotions elles ne seront plus qu’une Instance de recours pour les situations disciplinaires et les recours des agents. C’est l’ouverture vers l’arbitraire avec une perte de lisibilité sur la carrière et de nouvelles modalités managériales qui laissent au « manager de proximité » la décision de l’avancement et de l’accès à la formation.

Ce texte dénote une volonté de diminuer significativement le rôle syndical dans l’administration et d’assujettir les fonctionnaires. 

A ce stade et parce que notre commission sera également impactée dès 2021, il est important de définir rapidement les nouvelles modalités de travail de cette commission.

La chute des effectifs de DS

Nous souhaitons à ce titre, attirer l’attention de cette commission sur un point spécifique, la baisse inquiétante des effectifs des directeurs des soins et le peu d’engouement pour cette profession.

En 2010 le nombre de directeurs des soins était de 923 ! On en dénombre au 1 janvier 2019 plus que 720.

Ainsi donc, en un peu moins de 10 ans, 23 % c’est à dire presque 1/4  des directeurs des soins ont disparu.

Dans son rapport d’activité du CNG qui analyse la période de 2012 à 2019 confirme une baisse constante autour de 2,5 % par an soit une baisse cumulée de 16,3 % en sept ans.

Si on s’intéresse aux seuls directeurs des soins exerçant en établissements de santé, la situation est similaire avec une baisse de 14,9%.soit 119 directeurs des soins en moins en 7 ans sur la période  2012 à 2019.

Le nombre de sorties annuelles du corps des directeurs des soins augmente sur les deux dernières années malgré le recul de l’âge de départ en retraite de 2 ans soit 63,1 ans. L’année 2018 enregistre le chiffre record de sorties avec 77 directeurs des soins.  La cause de sortie essentielle est liée aux départs à la retraite.

Pour obtenir un solde positif, iI faudrait former à peu près 80 DS par an.  Or, non seulement le nombre de places au concours d’entrée n’est  pas suffisant (60 places sur les 3 dernières années) mais le nombre de  candidats  est  également trop faible,  (une centaine par an en moyenne) pour un concours dont le taux de réussite avoisine  50 % .

Le flou sur les emplois

Ce déficit démographique se traduit dans les mouvements : pour 176 postes publiés, seuls 77 ont été pourvus soit moins de 44% des postes mis à la vacance.  Ce déficit est difficilement quantifiable car il y a une absence de lisibilité sur le nombre de postes effectivement prévus aujourd’hui dans les organigrammes en regard des 678 DS en établissements.

Les réorganisations hospitalières, en particulier la progression du nombre de directions communes (+ 12,3 %) rend difficile la stabilisation du nombre de postes.

Elément plus étonnant, le nombre de directeurs des soins sur emplois fonctionnels début 2019 est particulièrement bas : 85 emplois pourvus sur les 100 prévus au classement en Emploi Fonctionnel.  Il est essentiel qu’une analyse soit faite de cette situation qui semble une limitation des parcours : défaut de candidatures ? Postes conjoncturellement non pourvus mais occupés ? Postes gelés ou supprimés.

En effet l’impact des recompositions devrait au contraire conduire à une saturation des emplois à plus haute responsabilité, compte tenu du nombre de directions communes d’une part, et de la coordination des formations à l’échelle des GHT d’autre part.

Il est urgent que le CNG puisse avoir une lisibilité sur le nombre de postes des établissements de santé et sur les pratiques, tant de l’emploi de faisant fonction sur des postes de directeurs, que sur la gestion des candidatures par les établissements.

Nous demandons que ce dossier soit enfin ouvert en transparence et mené à son terme.

L'attractivité en question

Parallèlement, le peu d’engouement pour la profession de directeur des soins doit être un vrai sujet de préoccupations. Le concours ouvert aux cadres et cadres supérieurs de santé n’attirent en moyenne qu’une centaine de candidats par an.

Selon le panorama des établissements de santé, les hôpitaux publics comptaient en 2017 près de 18 000 cadres de santé. Parallèlement seuls 124 candidats se présentaient au concours de directeurs des soins et 52 étaient admis !

A cela plusieurs raisons :

  • Cette fonction représente une 3ème partie de carrière pour des professionnels de santé qui sont déjà installés dans la vie, l’âge moyen des directeurs des soins est de 49,5 ans. La plupart hésitent à partir de chez eux pendant un an pour étudier à Rennes, puis à prendre un poste dans une région autre que la leur. Vouloir être directeur de soins s’inscrit dans un projet à long terme parfois familial qui demande que beaucoup de conditions soient requises.
  • L'aspect financier rentre aussi en compte puisque la grille indiciaire des cadres supérieurs avoisine les primes en moins, celle des directeurs des soins de classe normale. 

Les directeurs des soins en établissements, comme nous l’avons déjà mentionné, se trouvent pris au piège d’une injonction paradoxale. Mettre en œuvre des projets médico soignants ambitieux, alors qu’ils sont :

  • D’une part, dans l’impossibilité, du fait de l’ampleur de leurs missions, d’’accompagner les équipes dans ces bouleversements structurels et organisationnels
  • D’autre part, dans l’obligation d’ajuster toujours les effectifs soignants à la baisse au mépris des besoins du terrain et sans aide méthodologique pour trouver des alternatives acceptables pour les équipes.

Les directeurs des soins des instituts de formation sont quant à eux, de moins en moins nombreux par le biais des regroupements d’instituts et à marche forcée, dans l’obligation de mettre en place en quelques mois, des réformes de fond comme :

  • l’universitarisation qui va poser le problème du devenir des cadres de santé formateurs, des directeurs des soins et du lien avec le terrain.
  •  Parcoursup et le service sanitaire qui a nécessité pour le premier une réorganisation importante des IFSI dans le cadre d’une gestion territoriale de la sélection et pour le deuxième une modification importante des contenus pédagogiques.

Toutes ces conditions expliquent en grande partie, la crise de vocation et le manque d’attractivité pour le corps professionnel des directeurs de soins

Il est urgent que le CNG, chargé de la gestion nationale du corps, requestionne le parcours global qui conduit à être directeur des soins et cela dès la fonction d’infirmier.

En effet, le parcours pour devenir cadre, cadre supérieur puis directeur des soins est un parcours trop complexe, long, trop long et soumis à des modes de régulation variables et discutables selon les établissements. Il faut que les cadres de santé puissent accéder plus vite dans la carrière à un poste de directeur des soins.

 

Parallèlement, il est temps que les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité de revoir au plus vite notre situation statutaire et indemnitaire et l’ajuste à la hauteur des missions et des responsabilités toujours plus importantes qui nous sont dévolues aux seins des établissements de santé.

Nous faisons partie d’une équipe de direction et nous avons des conditions d’exercice communes avec nos collègues directeurs, nous disons : 

A condition d’exercice identique = rémunération identique

Depuis 2011, la devise des directeurs des soins CH-FO est « Directeurs à part entière ». Elle reste plus que jamais d’actualité

Nous voulons que nos interlocuteurs au CNG et Ministère de la santé sortent désormais du « protocole compassionnel » pour passer à l’action

Consultez les résultats de la CAPN :

les mouvements des directeurs des soins

les détachements et mises à disposition