CAPN DH du 6 mars : de l'insoutenabilité des "rafistolages" !

Version imprimable
A l'ordre du jour de cette CAPN, outre les positions et les mouvements de directeurs adjoints, les nominations aux emplois de chef, les tableaux d'avancement au GRAF et à l'échelon spécial de la hors classe et de la classe exceptionnelle. Le CHFO a tenu à souligner que la non parution du décret assouplissant les conditions d'éligibilité au GRAF et linéarisant l"échelon spécial de la hors classe lèse plus de 300 collègues ! Prenez connaissance de notre déclaration liminaire et des résultats de la CAPN

Déclaration liminaire du CHFO

Qu'il s'agisse de la situation des EHPAD, du financement des établissements de santé, des annonces sur la refonte globale de l’offre de soins, de la réforme de la Fonction publique, de la publication d’un décret permettant le licenciement de fonctionnaires hospitaliers c’est, pour reprendre les propos de la Fédération Générale des Fonctionnaire FO « En marche… » arrière toute !

La grève contre la réforme de la tarification des EHPAD a connu un succès sans précédent, près de 30% de taux de grévistes y compris chez les directeurs. Alors que les organisations syndicales devaient être reçues par la Présidence de la République, le rendez-vous a été annulé au dernier moment au motif qu’une entrevue avec le cabinet de la Ministre de la Santé et une délégation représentant ces dernières avait été actée.

Mépris pour les directeurs  mais aussi mépris pour les personnels qui, malgré les fortes tensions en termes d’effectifs, tentent au quotidien de maintenir une prise en charge digne de ce nom. Il est plus que nécessaire, à la veille de la deuxième grève du 15 mars, d’ouvrir des négociations sur les EHPAD sur les revendications arrêtées en commun par les organisations syndicales et associations  !

S'agissant du financement  des établissements de santé après un ONDAM hospitalier à 2,2% pour un tendanciel d’augmentation des charges à 4%, la publication des tarifs hospitaliers qui diminuent de 1.2% contre 0.9% dans les cliniques privées c’est le rasoir qui coupe deux fois ! La construction tarifaire dans un contexte de ralentissement de l'activité constaté en 2017 revient à aggraver sciemment le déficit hospitalier qui, selon les premières données transmises par les ARS, se situe autour de 1.3 milliards d’euros en 2017. Les hôpitaux sont tenus de réaliser 1,6 milliards d’économie en 2018 : c’est l’étranglement assuré ! La Ministre de la Santé peut bien se montrer rassurante en déclarant qu’il « n’y aura pas de plan de départs volontaires dans les hôpitaux » en réalité, les directeurs n’ont d’autre choix, année après année, que de réduire la masse salariale en supprimant des emplois.

Cette politique n’est plus soutenable ! le CHFO le dit depuis longtemps, aujourd’hui l’ensemble des acteurs hospitaliers s’alarme des conséquences sociales de cette politique qui étrangle les hôpitaux. Les quatre fédérations du secteur hospitalier (FHF – FHP – FEHAP et Unicancer) ont écrit à la ministre l’alertant que  « les mesures de diminutions tarifaires successives dépassent désormais les capacités d’adaptation de nos structures de soins »

"Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage !" Les déclarations du Premier ministre pour justifier d’une nouvelle réforme du système de santé désignent l’hôpital et celles et ceux qui y exercent comme les principaux responsables de tous les maux du système. Quant à sa conclusion, les directeurs ont été abasourdis d’apprendre que : « sur ce sujet comme sur tant d’autres, nous aurions pu faire comme d’autres avant nous : corriger 2 ou 3 choses ici ou là. Mais je crois que le temps des rafistolages est révolu. » Depuis plus de 20 ans, les réformes (pardon les rafistolages !) se succèdent contraignant à chaque fois, l’hôpital à réviser son organisation interne en départements puis en pôles, à contractualiser en interne et avec l’ARS d’abord des objectifs et des moyens puis uniquement des objectifs, à mettre en œuvre les procédures d’évaluation et d’accréditation puis de certification, à transformer ses instances conseil de surveillance, conseil exécutif puis directoire.

L’hôpital est passé du financement par budget global à la T2A et à l’EPRD qui institue un pilotage par les recettes et les résultats, pour l’inciter à coopérer l’hôpital a du se doter  de Syndicat inter-hospitalier, puis de Groupement de Coopération sanitaire devenu GCS de moyen dans un second temps, puis il s’est impliqué dans la création des Communautés hospitalières de territoires et au pas de charge les directeurs ont été sommés de mettre en œuvre les GHT avant même ce pourquoi ils étaient (soit - disant) créés à savoir le Projet Médical Partagé !!! Non Monsieur Premier Ministre il ne s’agit pas de rafistolages. Toutes ces réformes n’ont d’autres buts que de limiter le niveau des dépenses hospitalières par une réduction des capacités hospitalières, le développement à outrance de l’ambulatoire, et la recomposition de l’offre de soins. Les économies réalisées par les hôpitaux depuis 10 ans s’élèvent à plusieurs milliards d’euros !

Le cœur de nos difficultés est bien là, quel que soit le mode de financement : budget global, T2a ou financement à l’épisode de soins tant que le taux de reconduction de l’ONDAM sera inférieur au tendanciel, l’étau continuera de se resserrer ne nous laissant qu’une seule marge de manœuvre : la réduction de l’emploi 

Quant aux annonces sur les mesures d’assouplissement des statuts permettant le recours plus systématique aux contractuels, le plan de départs volontaires, de rénovation du dialogue social, de rémunération au mérite, elles s’intègrent parfaitement dans les orientations proposées par le 1er comité Interministériel de la transformation publique qui n’ont d’autre objectif que d’organiser la destruction de l’emploi public et celle du statut 

Le CHFO ne cautionne pas ces orientations et rappelle son attachement indéfectible au statut et au maintien de l’emploi public !

Ordre du jour de notre CAPN

Nominations aux emplois de chefs d’établissement, le CH-FO s’inquiète, peut-être à tort, de dérives...

Le CHFO rappelle son attachement aux critères élaborés par le comité de sélection en vue de l’inscription sur les short-lists. S’il n’est pas fermé à ce que, dans des circonstances exceptionnelles, il puisse y être dérogé dès lors que l’ensemble des organisations syndicales en sont d’accord, il ne peut cautionner qu’à situation égale, deux candidatures ne soient pas traitées de la même manière : refus d’inscription pour l’un versus inscription pour l’autre. Notre attachement aux valeurs républicaines exige un traitement équitable de toutes les candidatures examinées. Nous espérons vivement que le déroulement de cette séance lève ces inquiétudes.

Promotion au GRAF et l’échelon spécial, la grande injustice qui lèse 339 collègues !

 

Pour ce qui concerne le GRAF : 25 collègues lésés

En application du quota,  325 promotions sont possibles au titre du TA 2018

  • 27 remplissent les conditions statutaires et de durée de fonctions exigées et pourront être promus.

Cependant nous observons que sur les 136 dossiers reçus 

  • 25 collègues proposés au TA auraient pu être promus si le décret portant assouplissement du GRAF avait été publié avant la fin de l’année 2017. Rappelons que cette hypothèse était tout à fait réalisable. Sauf que le projet de décret présenté au CSFPH de juin a été de nouveau inscrit à l’ordre du jour du Conseil de Décembre avec le rajout des quotas d’accès à la hors classe ! Double peine pour les DH !

Pour ce qui concerne l’échelon spécial de la hors classe 

Même conséquence que pour le GRAF : 342 DH de la hors classe sont éligibles à l’échelon spécial

  • 28 seront promus dès le 1er janvier 2018 en application du quota et figurent sur le TA
  • Les 314 autres collègues seront lésés y compris les 63 inscrits au TA puisqu’aucun ne sera promu au 1er janvier 2018 mais le seront soit au fil des départs à la retraite (tableau complémentaire) soit après publication du Décret !

La célérité de l’Etat quand il s’agit de publier les dispositions statutaires applicables au corps des directeurs est à comparer avec la célérité qui nous a été imposée dans la mise en œuvre de la plus grande recomposition de l’offre de soins que sont les GHT

Pour conclure le CHFO tient à remercier la DG du CNG (et son équipe de direction) qui en acceptant d’inscrire au TA des collègues non-proposés notamment par des DGARS, témoigne non-seulement de sa bonne connaissance des parcours individuels mais surtout d’une reconnaissance appréciée !

 

Résultats de la CAPN

Tableau d'avancement 2018 au GRAF (classe exceptionnelle)

Tableau d'avancement 2018 Echelon spécial hors classe

Tableau d'avancement 2018 Echelon spécial classe exceptionnelle

Mouvements des directeurs adjoints

Nomination des chefs d'établissements

Tableau complémentaire 2018 avancement à la hors classe

Entrées dans le corps des DH

Positions