CAPN DH du 29 janvier 2019 : nouvelle mandature sous fond d'inquiétude.

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Le 29 janvier a été installée la nouvelle CAPN issue des élections de décembre 2018. Le CHFO est désormais représenté par Hélène THALMANN et Florence BILLAULT. L'ordre du jour ne comportait que l'examen de deux demandes de détachements dans le corps des DH et deux mouvements de directeur adjoint ainsi que le renouvellement de deux placements en recherche d'affectation. L'instance a par ailleurs examiné et validé son règlement intérieur.

Déclaration liminaire de nos représentantes

Madame la Présidente,

Madame la Directrice Générale,

Mesdames, Messieurs,

Cher(e)s Collègues ;

A l’avant veille du terme traditionnel des vœux, le CHFO vous souhaite ainsi qu’à vos collaborateurs et à vos proches une belle et heureuse année 2019.

Qu’elle vous apporte bonheur, santé et réussite de vos projets personnels et professionnels et qu’elle apporte à nos collègues des trois corps de direction à la fois des conditions de travail plus sereines, les moyens nécessaires pour assurer les missions de service public des structures qu’ils dirigent et leur légitime reconnaissance statutaire.

Vous le savez, un vœu est particulièrement cher au cœur des adhérents du CHFO, celui que cette nouvelle mandature soit synonyme de respect du fond et de la forme du pacte républicain, ciment de notre service public. Celui-ci s’incarne tout particulièrement dans sa conception organique au travers des statuts qui régissent les personnels, y compris de direction. En d’autres termes, les CAPN doivent demeurer des organes paritaires résolument inscrits dans le processus décisionnel, pour le CHFO il ne s’agit pas de co-décider mais de défendre les intérêts de nos collègues.Leurs membres doivent par conséquent continuer à être saisis pour avis et pas seulement pour information, ou pis encore comme quasi « caution » de décisions prises en amont …possiblement dans d’autres « espaces », peu visibles et pas lisibles pour ne pas dire parfois opaques.

Cela motive aussi notre opposition et même notre refus à ce que se poursuive  la « déconstruction statutaire » en marche au fond et à marche forcée sur la forme qui –nous semble t’il a largement pris le pas sur le choix de l’adaptation et la rénovation de nos statuts comme en atteste la multiplication des initiatives visant à sortir les hauts responsables de la Fonction Publique du cadre statutaire (recours aux contractuels, détachements sur Emploi Fonctionnel avec principe d’une double carrière… , modalités de nomination des DG de CHU).

Aussi, nous continuerons à considérer que le principe d’adaptabilité qui nous est cher nécessite au contraire de revendiquer la recherche systématique d’évolution statutaire concertée et négociée y compris pour identifier au mieux les différences de responsabilité et de rémunération qui peuvent être rendues nécessaires par la transformation du paysage hospitalier… Cet encadrement par le respect des règles statutaires, nous l’appelons également de nos vœux pour conduire les choix des hommes et de femmes en responsabilité de nos établissements. Nous refuserons et dénoncerons haut et fort toute tentative d’instaurer ou de banaliser des nominations « fait du prince » au risque de « Benalla-iser » les plus hauts emplois !

En cette première séance de mandature de notre commission, nous aurons notamment l’occasion d’examiner son nouveau règlement intérieur : à cet égard, nous en soulignerons dès à présent deux points :

  • En premier lieu, l’impact de l’application de l’article 24 du décret n°2018-695 du 2 août 2018 sur la modification de la composition de la représentation de l’Administration par la disparition de la composante FHF. Si le CHFO s’est toujours refusé à considérer la FHF comme collège « employeurs » ce qu’elle n’est pas, il s’interroge sur les motifs qui président à cette « éviction ». Nous souhaitons bien sûr la bienvenue à celles et ceux qui occuperont désormais les sièges rendus vacants par cette disposition, nous tenons à rendre hommage à l’éclairage et aux conseils avisés souvent prodigués par nos collègues à l’occasion de certains votes, où ils ont toujours été fidèles à leur mandat de représentation des Conseils de Surveillance et de leur rôle de défense des établissements.
  • En second lieu, nous insisterons sur le nécessaire respect d’un délai raisonnable pour que soient transmis l’ordre du jour et les documents y afférents., l’urgence devant demeurer l’exception.

Nous savons les difficultés du CNG et saluons régulièrement le travail de qualité réalisé par les équipes, mais nous sommes attachés à ce que l’exercice syndical ne subisse dans les faits aucune entrave.

Au-delà des principes et du fonctionnement de notre commission, nous avons malheureusement d’autres motifs d’inquiétudes en ce début d’année. L’actualité sanitaire et médico-sociale est à l’image de la crise sociale que traverse notre pays. De fortes tensions s’expriment à nouveau dans les hôpitaux, y compris en psychiatrie et dans les EHPAD en réaction notamment à l’insuffisance des moyens qui leur sont attribués.

PLFSS 2019 : près d’un milliard d’économies supplémentaires !

L’annonce d’une évolution d’un ONDAM à 2.50% n’illusionne pas les hospitaliers. Ils savent que selon la CNAM la simple reconduction des moyens nécessiterait une évolution de l’ONDAM à 4.50%. Les 0.20 supplémentaires par rapport à 2018 seront strictement fléchés sur le financement en 2019 des mesures de « Ma Santé 2022 ».

Ils savent également que les plans d’économie et en particulier le Plan d’Action de la Transformation du Système de Santé 2018-2022 (que le CHFO s’est procuré) fixant à 1,2Md€ les économies sur la masse salariale dans les 5 ans à venir ne sont nullement remis en cause ! Le taux de progression de l’ONDAM 2019 masque en réalité un effort d’économies de près d’un milliard d’euros pour les établissements publics. Il ressort de l’analyse des lois de financements de la sécurité sociale de 2011 à 2018 que près de 25 milliards d’économies ont été réalisés sur la période dont près de 4 milliards sur les établissements publics de santé !

Ce n’est plus soutenable et le CHFO vous alerte depuis de nombreuses années !

Mais le financement du « refus de soins »

L’expérimentation prévue dans la loi de financement d’attribuer un forfait de coordination pour inciter les services d'urgence hospitaliers à réorienter des patients vers la médecine de ville nous interpelle au plus haut point ! L’idée selon laquelle le « refus de soins » serait financé est contraire à notre éthique et à notre sens du service public ! Elle heurte profondément l’ensemble des fédérations et des personnels médicaux et le CHFO ne peut qu’en demander la non mise en œuvre !

Quant à la psychiatrie selon la Ministre de la santé : les difficultés actuelles sont "loin d'être un problème budgétaire » (réponse aux parlementaires lors de l’examen du PLFSS).

Cette non-réponse déclinée quel que soit le sujet (établissements de santé, EHPAD…) n’est pas audible.

Certes les établissements psychiatriques souffrent d’une insuffisance de leurs investissements, certes la problématique de la démographie médicale les étrangle mais l’ensemble des professionnels pointent de manière récurrente les insuffisances budgétaires et l’effet délétère de la baisse des capacités.

Alors que  la psychiatrie publique soigne aujourd’hui près de deux millions de personnes contre un million il y a 20 ans, son offre capacitaire a été réduite sur la même période des deux tiers passant de 120 000 à 40 000 lits.

En 2018 l’annonce d’un effort (très modeste) d’évolution de la DAF de psychiatrie de 1,1% ne s’est pas traduite dans les faits. Un rapide examen des chiffres éclaire montre qu’en réalité l’évolution globale des dotations a été de 0,12%. Pour 2019 il est annoncé 40 millions d’euros en vue de financer le plan psychiatrie présenté l’été dernier auxquels s’ajouteraient 50 millions d’euros de rallonge « pérenne » et 10 millions supplémentaires pour la création d’un fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie.

Les 40 millions étant destinés au développement de l’offre logement pour les personnes ayant des troubles psychiatriques, il reste 60 millions à répartir entre les établissements autorisés en psychiatrie (cf. dossier presse : feuille de route santé mentale et psychiatrie – juin 2018) soit environ 106 000€ par établissement, ce qui reste fort modeste.

Enfin l’ONDAM médico-social 2019 est en régression par rapport à 2018.

Alors que le taux d’évolution global est arrêté à 2.2% (contre 2.6% en 2018 et 2.9% en 2017, l’analyse de l’annexe 7 de l’ONDAM précise que : », l’enveloppe pour personnes âgées s’élèverait à 9,2 Md€, en progression de 1,8%. » Or le secteur médico-social est en détresse et les tensions restent fortes.

Le CHFO l’a exprimé régulièrement et continue de le clamer : il faut stopper d’urgence les plans d’économie et redonner aux établissements et activités des marges de gestion. Ne pas l’entendre c’est prendre le risque qu’après les « gilets jaunes », « les blouses blanches » y compris celles en col blanc, voient rouge et descendent dans la rue.

Je vous remercie de votre attention.

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