CAPN DH du 20 décembre 2018

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La CAPN des DH qui s'est tenue ce jour est la dernière de la mandature. L'occasion pour le CHFO pour en présenter le bilan.

La déclaration liminaire du CHFO

Cette dernière commission de l’année et de cette mandature est l’occasion, pour les représentants du CH-FO, de rendre un nouvel hommage aux équipes du CNG. Celles-ci ont, avec dynamisme et professionnalisme, préparé et animé ses séances, mis en œuvre les  quelques modifications statutaires validées au cours de la période (GRAF ; échelon spécial de la HC, supprimé entre temps ; mise en œuvre de la commission des conditions de travail et du CCN unique…), soutenu l’intense préparation des élections professionnelles et surtout, géré et accompagné, en complémentarité avec leurs représentants, le parcours de bien trop nombreux collègues en très grande (voire insoutenable) difficulté.

Je ne reviendrai pas ici sur les maigres avancées obtenues en quatre ans, surtout quand elles relevaient d’authentiques régressions, telles que l’instauration d’un quota d’avancement à la Hors Classe sans modification des conditions de mobilité, scandale que nous avons maintes fois dénoncé. Leur seule évocation est souvent vécue par les collègues comme une injustice, face à leur engagement sans faille dans l’exercice de leurs missions et de la mise en œuvre si complexe et difficile des politiques publiques.

Nous préférons plutôt nous tourner vers l’avenir et les enjeux pour lesquels les Hospitaliers, dont le CH-FO, veulent faire entendre leur voix dans les mois qui viennent.

En effet, l’approche de l’année 2019 et le contexte professionnel de préparation de la Loi de Santé portant les mesures annoncées dans le Plan « Ma Santé 2022 » appellent à rester vigilant et lucide.

Le portage par le Président de la République de l’annonce des mesures de transformation du système de santé a pu être interprété de diverses manières.

Pour les cadres hospitaliers FO, il y a surtout là un signe de l’ampleur de la crise de notre système.

Notre seule ligne d’analyse des annonces doit être celle de la défense des intérêts matériels et moraux des cadres de direction du service public à l’hôpital, dans les établissements pour personnes âgées, pour handicapés et pour l’enfance. Et de ce point de vue nous savons que notre sort est indissociable de celui qui est fait à nos établissements.

Il s’agit pour nous ni de dénoncer a priori, ni de faire de grandes déclarations saluant l’ambition du plan au prix de quelques réserves. Il s’agit de vérifier, d’informer, d’agir.

Avant même l’épreuve des faits, dont nous connaissons désormais les prémices, l’analyse des textes s’est focalisée sur trois sujets.

Les hôpitaux de proximité, une nouvelle recomposition en vue ?

Le projet annonce une action massive puisqu’il est question de 500 à 600 hôpitaux de proximité labellisés d’ici 2022. Elle ne peut que séduire tous ceux attachés à l’accessibilité aux soins et à la collaboration ville-hôpital. La mesure consiste en fait à expliciter la promesse de la ministre de ne fermer aucun hôpital. Il s’agira simplement de fermer les activités de spécialités médicales, de chirurgie ou d’obstétrique dans 400 centres hospitaliers pour atteindre le score de 600 en ajoutant les quelques 200 hôpitaux locaux encore autorisés pour une activité de médecine (on n’a eu de cesse de fermer ces activités de médecine, ces dernières années).

Saura-t-on sur la base de quelle étude de besoins cette cible de 600 a été déterminée ? Cette annonce est en fait la perspective d’un mouvement de concentration accéléré au sein des GHT. Le principal argument invoqué est la sécurité garantie par la massification des actes. La pénurie médicale n’est pas évoquée alors qu’on prépare la fin du numerus clausus. Et bien sûr il n’est nullement question d’économies !

Les GHT : encore plus intégratifs et ouverts au privé !

« Cette nouvelle organisation devra s’appuyer sur les GHT renforcés ». Il ne s’agit pas de renforcer leur offre de soins mais de la concentrer, et pour cela de concentrer le pouvoir. Ainsi la gestion centrale des ressources médicales n’aura pas bien sûr pour seule vocation de constituer les équipes médicales territoriales pour assurer l’accessibilité des soins mais bien de faciliter le repli du service public et la concentration.

A la complexité de gestion instaurée avec les GHT, il est répondu par la simplification des fusions (la complication en la matière consistant sans doute à recueillir l’accord des parties ??).

Les premières traductions dans le PLFSS 2019 : près d’un milliard d’économies supplémentaires !

Le CHFO a immédiatement réagi à l’effet de communication du Président de la République annonçant un ONDAM à 2.50%.

En effet la simple reconduction des moyens nécessiterait, selon la CNAM une évolution de l’ONDAM à 4.50%. Les 0.20 supplémentaires par rapport à 2018 seront strictement fléchés sur le financement en 2019 des mesures de « Ma Santé 2022 ».

Pas un mot dans le discours présidentiel sur les plans d’économie, en particulier sur le fameux Plan d’Action de la Transformation du Système de Santé 2018-2022 (que le CHFO s’est procuré) qui fixe à 1,2Md€ les économies sur la masse salariale dans les 5 ans à venir.

Selon les estimations de la FHF, qui revendique un plan d’urgence pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, ce taux de progression masque en réalité un effort d’économies de près d’un milliard d’euros pour les établissements publics !

Certes, le contexte des dernières semaines a sans doute participé à la mise en œuvre de décisions rapides, telles que la restitution immédiate et intégrale de la réserve prudentielle, demande pourtant régulière et argumentée des « corps intermédiaires », dont on redécouvre trop tardivement les vertus. Ce transfert de charges entre Assurance Maladie et Hôpitaux, l’équilibre de la première se finançant sur les moindres recettes et donc les déficits de ces derniers, a été activement analysé et dénoncé par le syndicat « Force Ouvrière ». Même si on ne peut se réjouir de la baisse de participation aux élections dans la Fonction Publique Hospitalière, malgré la belle progression de celle des corps de Direction, on ne peut que se féliciter que les hospitaliers ne s’y soient pas trompés, plaçant la Fédération FO en 2ème position au sein de la FPH.

Consultez les résultats de la CAPN

Tableau d'avancement à la hors classe

Titularisation des EDH

Tour Extérieur 2019

Entrées dans le corps

Positions DH

Mouvements des DA