CAPN DH du 12 novembre 2019 : en finir avec le déni

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Lors de la CAPN du 12 novembre 2019, le CHFO a demandé que cesse le déni de la contrainte qui pèse sur notre exercice, tout comme le déni de nos droits. La CAPN devait examiner : les propositions de nominations sur 23 emplois de chefs d'établissements, dont 14 emplois fonctionnels. les entrées dans le corps, dont 2 intégrations et 5 détachements entrants (1 prolongation) les positions statutaires : 20 détachements dont 13 renouvellements, 9 MAD dont 4 nlles MAD à temps plein. Lisez ci-après la déclaration liminaire du CHFO puis les résultats de la CAPN

La déclaration liminaire des représentants CHFO 

Madame la Directrice générale de l'offre de soins,
Madame la Directrice générale du CNG,
Mesdames et messieurs,
Cher(e)s collègues,

Cette commission paritaire se réunit au climax de la crise de l'hôpital.

Une longue accumulation de tensions peut aujourd'hui conduire à la rupture. De nombreux acteurs hospitaliers se sont exprimés d'une même voix, en responsabilité, pour alerter sur l'approche de ce point de rupture. Et pourtant, on a continué à tirer sur la corde.

L'interpellation sur les fermetures de lits, sur les réductions d'effectifs, sur l'attractivité des carrières, sur le mode de financement, et sur les conditions de travail rassemble l'immense majorité des hospitaliers. Que certains cherchent à créer une zizanie à l'encontre des dirigeants des établissements ne nous étonne pas, mais c'est une manoeuvre dangereuse pour les établissements, pour les directeurs et autant pour les présidents de CME qui pourraient bien être emportés dans la tourmente. Cette manoeuvre est peut-être le signe d'un affolement face à la montée de la colère. Nous comprenons moins qu'elle soit relayée par des responsables politiques qui viennent tout juste de réformer la gouvernance des établissements. Nous comprendrions encore moins qu'elle soit relayée par le ministère de la santé, comme nous l'avons craint lors du dernier comité de suivi des GHT.

Le déni de la contrainte

Nous ne prenons pas ce risque de fracture à la légère. En effet, si nos établissements subissent à bien des égards la même contrainte que la majorité des services publics, nous constatons que cette contrainte n'est pas assumée par les pouvoirs publics, conscients qu'ils sont de l'attachement des français à l'hôpital. C'est à l'aune de ce déni que les directeurs nous expriment leur amertume et leur lassitude des injonctions paradoxales.La loyauté des cadres dirigeants ne peut pas être à sens unique.

La présentation faite du PLFSS 2020 a été la plus récente et saisissante illustration de la politique par le déni. Alors que Madame la Ministre promettait, au printemps encore, de "désserrer l'étau", les premiers arbitrages du PLFSS 2020 allaient à l'inverse ; l'effort renouvelé et cumulé demandé aux établissements de santé est enrobé d'annonces positives dont le poids est bien moindre, voire virtuel. En quelque sorte, une feuille d'or sur une politique de plomb.

Il est moins surprenant ensuite que certains acteurs croient que les directeurs appliquent durement la douce politique qui leur est présentée dans les dossiers de presse. Mais il n'est pas acceptable que ceux qui, en toute conscience et responsabilité nous l'espérons, élaborent ou approuvent cette politique, accréditent la même idée auprès de l'opinion. Nous refusons d'être pris sous deux feux. 

Et si l'on passe du verbe à l'action concrète, comment se traduit le soutien des pouvoirs publics aux cadres hospitaliers ?

Côté salaires et emplois, le traitement qui nous est fait est "équitable" : toujours plus avec moins comme pour l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers.

Le déni de reconnaissance

Quand il s'agit de reconnaître l'accroissement des charges qui en résulte, nous retrouvons une régime indemnitaire sans actualisation depuis 2012, un classement des emplois en complet décalage avec les recompositions demandées, et qui tourne à un jeu de saute-mouton. A nos collègues qui entrent dans la carrière, on annonce qu'il devront prendre un ticket dans la file d'attente pour la hors classe, mais sans connaître le numéro puisqu'il n'y a pas le moindre début de concertation sur le sujet. Le CHFO refuse le sacrifice de la nouvelle génération des directeurs qui est accepté par certains : être moins nombreux, prendre en charge des situations de plus en plus complexes, avoir toujours sa valise prête pour la prochaine restructuration et l'obligation de mobilité, mais attendre plus longtemps sa promotion, et enfin croire au miracle d'une retraite à points dont la revalorisation serait beaucoup plus assurée que celle du point d'indice. Autant leur conseiller le voyage à Lourdes...D'ailleurs les jeunes n'y croient pas, et si jamais c'était le cas, leurs enseignants sont là pour leur dire de ne pas y aller : "concours difficile, métier difficile et avenir incertain", voilà le discours lucide qui leur est tenu.

Côté protection des droits et accompagnement dans les parcours, on décide d'amoindrir la capacité d'intervention des représentants du personnel, alors qu'elle est d'autant plus nécessaire que la fonction est exposée. Il faudrait donc s'en remettre à des lignes directrices de gestion qui n'engagent que ceux qui les écoutent ?

Et le mépris ne s'arrête pas là. Quand, lors du conseil commun de la fonction publique du mois d'octobre, nos fédérations proposent d'aménager le décret sur les lignes directrices de gestion pour un peu plus de cohérence, tout amendement de fond est rejeté. Dans un tel climat, il est d'ailleurs regrettable qu'une organisation qui dit s'opposer à cette réforme s'abstienne, permettant au gouvernement d'économiser un nouveau tour de concertation. Nous récusons ces échanges de bons services, quand il s'agit de nos garanties statutaires. 

Demain, vont s'ouvrir les discussions sur les textes d'application nous concernant dans la loi Fonction publique du 6 aout 2019 : la définition des emplois supérieurs en vue de les ouvrir aux contractuels, et la déconcentration de la gestion des corps de direction. Le premier point devrait être relié aux multiples sujets en pleine évolution : la place des CHU, l'évolution des GHT, la transformation des équipes de directions, mais tout cela, le gouvernement veut l'expédier d'ici le 11 décembre. S'agissant de la déconcentration de la gestion, nous attendons que le CNG garde pleine et entière sa mission de tenue nationale du dossier de chaque agent et de sa conformité ; aussi toute délégation aux établissements nécessite comme préalable le fonctionnement d'un système d'information partagé et accessible aux personnels concernés, et la garantie d'un contrôle de légalité effectif.

En résumé, le CHFO demande :

  • que soit réexaminée la question de l'accès à la hors classe et de ses critères,
  • Que soient revues les fonctions éligibles au vivier II de la classe exceptionnelle pour tenir compte de l'évolution des organisations,
  • que les critères de classement des emplois fonctionnels soient remis en cohérence et répondent au nombre global prévu oar le statut,
  • que soient formés et recrutés un nombre suffisant de directeurs pour répondre aux missions territoriales des établissements, et que soit garanti le droit à la formation continue,
  • que soit maintenue et améliorée la gestion nationale du corps des DH confiée au CNG,
  • que soit mis fin à l'interminable hiver salarial de la fonction publique,
  • que soit abandonné l'actuel projet de retraite universelle à point, projet qui affaiblit notre système de protection sociale fondé sur la solidarité entre générations et la référence au revenu d'activité et non à une valeur politique du point.

Des réponses tangibles devront pouvoir être apportées aux préoccupations et aux attentes des hospitaliers que relayent et partagent ici les directeurs. Nous savons que lorsque la colère monte, le directeur bashing peut permettre des effets de tribune faciles. D'autant plus faciles que les directeurs, sont des fonctionnaires d’autorité qui ont la charge de mettre en œuvre la politique décidée par le gouvernement et le Parlement. Mais que des responsables politiques dénoncent « le management » comme responsable de la crise des hôpitaux, ce n'est pas digne.

Pas digne non plus la persistance de certaines pratiques iniques dont nous espérons que nous n’aurons pas encore l’illustration au cours de cette séance. Nous évoquons notamment « l’im- possible » nomination de directeurs à la tête d’établissements qui en sont privés depuis plusieurs publications, et ce malgré des candidatures jugées recevables et adaptées aux postes à pourvoir, à l’unanimité des membres du comité de sélection !

Le CH-FO agit pour défendre l’hôpital public et celles et ceux qui le font vivre, au sein desquels les cadres de direction. Il dénonce les doubles discours et les pratiques en trompe l’oeil !

Les cadres hospitaliers n’ont pas choisi le service public pour le faire reculer mais bien pour le développer et l’améliorer.

Je vous remercie.

Les résultats de la CAPN du 12 novembre 2019 :

Les nominations aux emplois de chefs d'établissements

Les entrées dans le corps

Les mouvements de directeurs adjoints

Les positions (détachements, mises à dispositions, disponibilités).