CAPN DH 8 mars 2017 : Non au ratio pro/pro pour l'accès à la hors classe !

Version imprimable
Prenez connaissance ci-dessous : de notre déclaration liminaire; des résultats complets; des statistiques 2016 et 2017 sur le GRAF

Déclaration liminaire

Lors des vœux présentés par la Directrice Générale du CNG, le président du Conseil d’administration de notre établissement gestionnaire a consacré une large partie de son propos au nécessaire dialogue social en commençant par définir le dialogue dont nous avons retenu qu’il s’incarne dans une parole raisonnée et agissante, qui pénètre et traverse complètement.

Fidèles à notre conception réformiste (et non réformatrice) du syndicalisme nous sommes attachés au dialogue social dont l’objet est de permettre d’aboutir au compromis c'est-à-dire aux concessions réciproques.

En ce qui concerne les corps et cadres de direction nous ne pouvons que constater qu’il n’y a ni dialogue avec l’Etat et encore moins de compromis possibles !

L’annonce faite lors de la rencontre du 23 février entre la DGOS et les organisations syndicales, de l’application d’un ratio promus/promouvables pour l’accès à la hors classe a conduit trois organisations syndicales de directeurs sur quatre à quitter la salle.

Nous vous alertons depuis des mois sur le malaise grandissant des corps et cadres de direction mais la parole ne traverse plus et nous avons le sentiment de nous heurter à un mur !

Nous n’acceptons pas la remise en cause des conditions d’accès à la hors classe et nous prendrons toute initiative visant à organiser la riposte !

Pourquoi un ratio promus/promouvables ?

La circulaire DGAFP n°2171 du 4 novembre 2008 avance trois objectifs :

  • L’équité intergénérationnelle, il s’agit d’éviter les promotions par « à coup » ce qui ne tient pas pour les corps de direction;
  • La GPEC dont la finalité est de corréler le grade à l’emploi ce qui est contraire au principe de séparation du grade et de l’emploi auquel nous sommes attachés ;
  • Enfin la maîtrise de la masse salariale des fonctionnaires ! L’impact du ratio promus/promouvables étant exponentiel en termes de GVT positif sur les années suivantes, la circulaire préconise  que les taux doivent être fixés au regard de leur soutenabilité et - pire - que les administrations ne sont pas tenues de saturer le plafond qu’elles définissent elles-mêmes !

Enfin vous sembliez exclure de cette régression statutaire les directeurs de soins. Or le texte précise que tout arrêté qui ne concernera qu’une partie des corps gérés par une administration fera l’objet d’un avis de non-conformité du guichet unique !

Les conséquences du ratio pro/pro

Une simple projection sur les TA 2016 et 2017 à partir des ratios retenus pour les administrateurs civils fixé par l’arrêté du 19 novembre 2015 (27% en 2016 et 26% en 2017) aurait abouti à ne promouvoir :

que 19 DH au lieu de 72 en 2016 (53 de moins) et l’année suivante 27 DH soit au total 46 sur deux ans alors que sur la période 124 promotions ont été prononcées.

Pour les D3S : alors que178 collègues ont été promus sur la même période, ils n’auraient été que 66 si le ratio pro/pro avait été appliqué.

Nous ne pousserons pas la cruauté à projeter une telle régression sur le corps des directeurs de soins qui subit cette année dans le cadre de PPCR (que nous n’avons pas signé), la mise en place du cadencement unique.

Les collègues perdront entre trois et quatre ans avant d’être promus et cela peut être même pire car le ratio ne peut que  se dégrader d’année en année !

C’est la double peine !

Les répercussions sur la carrière de nos jeunes collègues dont la promotion est déjà conditionnée par les mobilités fonctionnelle et géographique sont graves !

Vous nous avez présenté cette régression comme contre-partie de la transposition dans notre statut des mesures d’assouplissement du GRAF consenties aux administrateurs civils.

Le CHFO n’opposera ni les chefs sur emplois fonctionnels aux adjoints, ni les directeurs aux administrateurs civils !

TROP C’EST TROP ! LE BILAN EST LOURD !

Alors que la circulaire relative au guichet unique engage celui-ci au respect des délais d’instruction des dossiers dès lors qu’il en notifie la recevabilité, à 4 mois pour les textes statutaires :

Vous nous avez annoncé en octobre 2015 que les projets de textes relatifs au repyramidage des indices sommitaux des emplois fonctionnels avaient été transmis au guichet unique le 22 avril 2015, ils ont été présentés au CSFPH en juin 2016 et ils sont parus le 15 décembre 2016. Nombre de nos collègues partis à la retraite ont été lésés !

En janvier 2016 vous nous aviez transmis un projet de décret visant à assouplir les conditions d’accès au GRAF. Il aura mis 1 an et deux mois pour être  inscrit au CSFPH du 16 mars prochain ce qui nous laisse craindre une publication à la fin de l’année alors que cette mesure est appliquée à l’Etat depuis  juillet 2015 (deux ans de retard sur les TA)

TROP C’EST TROP ! VOTRE POLITIQUE A CONDUIT  A CE QUE

- Les organisations syndicales rejettent à l'unanimité les projets de textes relatifs aux directeurs de soins et aux ingénieurs lors du conseil supérieur de la FPH du 9 février ;

- Trois organisations syndicales de directeurs sur quatre quittent la séance de présentation des textes sur l’indemnité territoriale du 23 février !

- La quasi unanimité des organisations syndicales boycotte la séance  du 1er mars consacrée aux mêmes textes (DS et ingénieurs) qui n’ont fait l’objet d’aucune évolution, même mineure.

Pour conclure : quelques mots sur le projet d’indemnité territoriale. Le CHFO vous a fait part de ses propositions d’amendements. Les conditions restrictives et le non-cumul avec l’indemnité de direction commune témoignent de votre volonté de n’en réserver l’attribution qu’à une poignée de collègues.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part des réponses que vous apporterez à nos propositions !

Nominations de chefs d'établissement

Nomination aux emplois fonctionnels

Promotion à l'échelon spécial de la hors classe (liste principale)

Promotion à l'échelon spécial de la hors classe (liste complémentaire rectifiée)

Promotion à la classe exceptionnelle (GRAF)

Promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle

Mouvements des directeurs adjoints

Entrées dans le corps

Positions

Nos analyses sur le GRAF 2017 et les projets de modifications inscrits au CSFPH du 16 mars