CAPN D3S du 18 décembre 2019 : passer de la communication à l'action

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Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire faite par les représentants CHFO ce 18 décembre; Conservez ce message pour consulter ensuite les résultats de la CAPN dès qu'ils seront confirmés, par le lien ci-desous.

Consultez les résultats de la CAPN du 18 décembre 2019

La Déclaration liminaire des représentants CHFO

Madame la Présidente,
Madame la Directrice Générale,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,

Le CHFO exprime ici les sources d’inquiétudes et l’affirmation renouvelée des attentes des collègues D3S, mais plus largement de tous les directeurs, et se fait le relais d’une colère, qui s’amplifie à juste raison.

Sans le dire clairement, nos gouvernants agissent à coups de réformes et de dispositifs législatifs   avec des conséquences évidentes   qui portent des atteintes graves à la sérénité de la fonction publique et à la sécurisation des engagements professionnels des directeurs.  Le CHFO y est d’autant plus sensible que la défense du statut et du service public sont revendiqués comme constitutifs de notre ADN.

 A ceux qui voudraient voir ici une forme d’archaïsme dogmatique, c’est au contraire parce que le service public est fondateur d’équilibres en matière de protection et de solidarité qu’il est indispensable de le préserver.  Les collègues savent pouvoir compter sur notre esprit combatif et notre détermination à ne pas laisser faire.

S’agissant des éléments de reconnaissance statuaire pour les 3 corps, on connait tous ici le délabrement consternant du sujet pour les D3S. S’agissant des conditions de travail et d’exercice, du fonctionnement des établissements ou encore des GHT pour nos collègues du sanitaire, bien des dangers sont présents et des menaces visibles, tout comme d’ailleurs pour l’EHESP ou le CNG.

Nous le disons sans détour, la manière, les objectifs poursuivis et l’idéologie aux fondements des choix des gouvernants sont dangereux et nous en dénonçons les effets qui méprisent la fonction publique Hospitalière dans son ensemble, mais plus largement la fonction publique et les collègues directeurs. Nous ne nous y résignons pas !

Les effets néfastes de la loi fonction publique du 6 aout 2019

A titre d’exemple, depuis la parution de la loi de transformation de la fonction publique en août de cette année, force est de constater que, si le statut de la fonction publique reste théoriquement la norme, dans les faits, la « réforme » y déroge de façon majeure !  C’est une attaque sans précédent !

Deux éléments essentiels illustrent la volonté des autorités : le recours facilité et encouragé au recrutement de contractuels en lieu et place de fonctionnaires ou bien encore le fait de vider de leur substance les commissions administratives paritaires.

Ainsi, aujourd’hui, vivons-nous la dernière séance, la dernière séquence, d’une commission qui, bientôt, n’aura plus à connaître des mobilités et des avancements des collègues. Il s’agit d’une autre forme de dégagisme inacceptable !

Le CHFO déplore et condamne vivement cette situation. Nous considérons cela comme une perte majeure en matière de dialogue social, dont tous autour de cette table ont pu mesurer l’utilité, la performance et la contribution à un fonctionnement équilibré de l’administration et des établissements.

On en vient à se demander si le dialogue social est encore une priorité ou même un objectif pour les pouvoirs publics ?

Crise des établissements et détérioration des conditions de travail

Nous sommes aussi conscients que les sujets de mécontentement sont importants en nombre et en intensité.

En effet :

- Nous siégeons au lendemain de manifestations et de journées de grève qui touchent tout le pays et tous les secteurs, public comme privé.

Le syndicat Force Ouvrière est au cœur de la contestation d’une réforme qui, même si comme le répète à l’envi le gouvernement, n’est pas encore entièrement écrite, est vécue, perçue, analysée et comprise comme une atteinte particulièrement grave aux droits de tous les salariés de ce pays – et donc aussi ceux des fonctionnaires. A l’instar des enseignants, de nombreux professionnels de nos établissements verraient leur pension diminuer dans le projet tel que décrit.

Il s’agit de plus d’une opposition résolue parce qu’elle porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux, notamment celui de salaire différé, celui de mutualisation et plus largement de solidarité, notamment générationnelle.

- Nous siégeons au lendemain de l’adoption d’un PLFSS qui s’est faite dans des conditions qui, même si elles sont juridiquement régulières, n’en sont pas moins consternantes en termes d’éthique et de morale politique. La séquence qui a vu une communication gouvernementale se tenir en parallèle de l’examen dudit PLFSS par le Sénat est une configuration pour le moins curieuse et ne saurait constituer la marque du respect de la procédure parlementaire !

- Nous siégeons après plusieurs déclarations ministérielles qui sont autant de provocations envers les directeurs d’établissement et qui restent dans le droit fil du mépris que ceux-ci ont à supporter depuis bien trop de temps. La solution semble de revenir au temps des médecins directeurs pour que les établissements et les équipes soient bien ou mieux gérés…. La conscience de la responsabilité vis-à-vis des missions de service public, des équipes et des personnes qui nous sont confiées est à la mesure des engagements des directeurs et directrices, chefs et adjoints qu’il faut saluer. Ne soyons pas dupes : ce ne sont pas les directeurs qui sont la cause des difficultés mais bien la manière dont le tout est organisé par l’Etat, qui induit les inutiles complexités.

- Nous siégeons dans cette instance avec la volonté intacte de défendre les collègues confrontés à des conditions de travail, des conditions d’exercice de plus en plus périlleuses, obligés de concilier l’inconciliable, de composer avec des carences multiples et des injonctions paradoxales.

Pour s’en convaincre nous vous invitons à regarder les constats dressés tout récemment par le Conseil départemental de l’Aude qui par un travail de la CDCA, relayé par la presse en ligne, en novembre dernier, réalise une synthèse des écueils auxquels sont confrontés les établissements e leurs directeurs, qui illustre parfaitement les inquiétudes, les paradoxes et les effets néfastes comme les risques auprès des ainés.

Nous siégeons dans cette instance quand, parallèlement, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a prévu d’examiner le 20 décembre prochain le projet de décret sur les emplois supérieurs, notion nouvelle inventée non pour une reconnaissance quelconque, mais pour les ouvrir davantage aux contractuels, sans la moindre justification de nécessité, voire d’utilité.

Pour toutes ces raisons, et quelques autres encore, notre amertume est grande et il serait, Madame la Directrice générale, mesdames et messieurs, malhonnête de notre part de vous le cacher.

Pour autant, notre volonté de négocier, de dialoguer et de proposer des pistes d’amélioration mais aussi de promouvoir la profession et défendre nos collègues reste intacte.  Elle en est même renforcée !

Le règne des annonces sans suite

Pour terminer sur le sujet des attentes, deux exemples très significatifs.

— Ici même, début juillet, dans cette CAPN, n’a-t-on pas entendu de concert, DGOS et DGCS, nous dire très concrètement que, dès la rentrée de septembre 2019, un programme, une intention au dialogue et à la concertation - et pourquoi pas à la négociation - serait produite et proposé aux organisations syndicales représentatives des directeurs ? Très concrètement quelqu’un a-t-il vu une once de quelque chose ?

Ces détails au final – et pour être polis - décrédibilisent le système.

— Les annonces du 20 novembre 2019 faites par le Premier Ministre et la Ministre de la Santé. Malgré tout le respect que nous devons à ces hautes personnalités, il y a là aussi un vrai problème.

Sans abuser du temps pour les aspects liés à l’hôpital public, qui nous concernent aussi mais que nous traitons ailleurs, revenons sur la fiche annexe 6 : « Effort financier en faveur des EHPAD ».

Il y est dit textuellement :

« Pour augmenter massivement la présence des personnels auprès des aînés dans les EHPAD qui connaissent aujourd’hui le plus de difficultés, les moyens alloués à la réforme de la tarification permettant d’améliorer la présence de personnels soignants auprès des résidents seront augmentés en 2020 et en 2021. Cela représentera 450 M€ supplémentaires sur la période 2020-2021 dont 260 M€ dès 2020. Au total, entre 2017 et 2021, les budgets des EHPAD auront été abondés de près de 700 M€, ce qui équivaut à la création de 17 400 postes supplémentaires. D’autres mesures complèteront cet effort en 2020, notamment : Une enveloppe de 15 M€ pour le recrutement et le développement de personnels infirmiers la nuit dans les EHPAD… »

Clairement, le gouvernement ici évoque 700 millions € en 5 ans, dont 3 sont déjà passés. Il comptabilise dans son effort le résultat en abondement financier de la convergence tarifaire (article 58 de la loi ASV), qui, en fait, correspond à des ressources venues atténuer un manque crucial de moyens.

Les 700 M€ sont aussi à considérer dans la globalité du secteur incluant l’espace public, associatif et lucratif. Au final, plus qu’une nuance à apporter sur la santé budgétaire et financière des EHPAD publics !

C’est très fort ! Mais destructeur au plan de la confiance et de la crédibilité !

Pour mieux enfoncer le clou et donner à l’annonce un caractère promoteur de la ressource humaine, il est ajouté « ce qui équivaut à la création de 17 400 postes supplémentaires ».

Ici, la manœuvre est remarquable ! Le CHFO a vérifié les calculs.  La correspondance ne souffre d’aucune contestation.  Mais, concrètement, il n’ y a pas de création de postes dans la vraie vie des établissements ou alors très peu.. et loin des 17 400 annoncées qui, au passage, sont aussi sur 5 ans, ce qui en identifierait  10 440  en 3 ans !

Sur ce constat, nous aimerions que des représentants des ministères et des services de la DGOS comme de la DGCS nous transmettent l’état réel des postes créés dans ce cadre et qui auraient permis « d’améliorer la présence de personnel soignant auprès des patients dans les EHPAD. »

Selon le même « schéma tactique », l’enveloppe de 15 M€ pour le recrutement et le développement de personnel infirmier la nuit dans les EHPAD est aussi une affirmation « pas vraiment vraie ». En effet, les dispositifs de renforcement se déploient sous la forme principale d’astreintes mutualisées dans les territoires dans le cadre d’appel à candidatures.  Ce qui ne correspond pas à des recrutements de personnel infirmier mais à des valorisations de leur mobilisation sous forme d’astreintes.  D’ailleurs dans bien des régions, les enveloppes dédiées ne suffisent pas à recruter.

Autant de paroles de l’Etat qui sonnent creux dans l’esprit des collègues et des équipes, voire qui inquiètent sur la volonté de présenter rapidement une loi Grand Age ambitieuse, dont l’horizon est reculé à chaque rapport publié.

 

Le CHFO est un ardent défenseur du service public. Il poursuivra dans la voie de la protection de l’intérêt des collègues et des établissements à tous niveaux. Nous formulons le vœu que ces tendances mortifères s’arrêtent et que la considération des professionnels, notamment des directeurs   et directrices s’exprime de manière positive avant qu’il ne soit trop tard. Chacun l’aura saisi et c’est notre message : il y a urgence !

Les collègues, quelles que soient leurs fonctions et leurs responsabilités, attendent beaucoup depuis trop longtemps. Ils méritent assurément mieux !

Les représentants du CHFO à la CAPN D3S