AAH : dossier PPCR dans les trois versants de la fonction publique

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L'union inter-fédérale Force Ouvrière des agents de la fonction publique a réalisé un dossier sur le statut des attachés d'administration dans les trois versants de la fonction publique : d'Etat - territoriale et hospitalière auquel le CHFO a collaboré. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous

Le Protocole Parcours Carrière et Rémunérations

La fin de l’avancement d’échelon à durée réduite

En instaurant le cadencement unique, PPCR allonge mécaniquement la durée des carrières et prive les fonctionnaires d’une reconnaissance de leur mérite. Force Ouvrière s’est fermement opposé au Protocole (avec la CGT et Sud) ratifié par une minorité de syndicats.

La durée de carrière des AAH passe de 24 à 26 ans en 2020 et celle des AAH principaux de 19 à 21 ans sur la même période soit au minimum deux ans de plus.

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

L’objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.Force ouvrière revendique l'intégration de la totalité des primes dans l'assiette de cotisations à la CNRACL afin d'améliore le taux de remplacement des retraites.

L’opération s’effectue en deux temps :

  • En 2017 : relèvement de 4 points correspondant au transfert d’un montant équivalent à 3 points à partir du régime indemnitaire et ajout d’1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales ;
  •  En 2018 relèvement de 5 points (4 points à partir du régime indemnitaire + 1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales).

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire. Les plafonds annuels de cet abattement sont définis pour chacune des trois catégories dans le I de l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Pour la catégorie A l’abattement est de 389 €.  Son montant ne variera pas en fonction de l’évolution du point d’indice.

Pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficie d’indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression.

La mise en œuvre du dispositif

L’abattement n’est pas effectué sur une prime en particulier et aucun dispositif indemnitaire n’est modifié : l’abattement correspond à un montant forfaitaire brut qui doit apparaître en ligne négative sur le bulletin de paie. Cette ligne sur le bulletin de paie est pérenne.

La création d'un troisième grade à accès fonctionnel GRAF

L'objectif de PPCR est d'harmoniser la structure des corps comparables afin de favoriser la mobilité inter-fonctions publiques  qui présente certes un réel intérêt en terme d'enrichissement du parcours professionnel mais n'assure aucune garantie de réintégration dans le corps d'origine (voir sur notre site notre article sur l'ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017).

Dès l’origine, FO a contesté l’utilité d’un grade fonctionnel parce qu’il ne constitue pas véritablement un nouveau grade d’avancement pour les attaché(e)s principaux. Les critères de classement des emplois fonctionnels n’étant pas connus lors de l'examen du projet de décret statutaire Force Ouvrière a voté contre. L’article 3 du projet prévoit un critère tenant au budget de l’établissement ce à quoi nous sommes opposés, en effet cette disposition excluerait de fait les fonctions exercées dans des structures de petite taille où les AAH font souvent fonction d'adjoint.

Enfin ce 3ème grade serait accessible au choix,  dans la limite d'un quota par inscription sur un TA.

Prendre connaissance du dossier et de nos revendications