24 septembre 2019, Comité de sélection DH : le CHFO défend la biodiversité !

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Ce 24 septembre 2019, le comité de sélection DH a examiné les candidatures aux emplois de chefs de 24 établissements, (dont 15 emplois fonctionnels et 9 non fonctionnels), afin de proposer les « short-listes » aux ARS. Le nombre de candidats par établissement allait de 2 à 14 pour les non fonctionnels et de 2 à 21 pour les fonctionnels. Au total, ce sont 114 professionnels qui ont fait acte de candidature sur un ou plusieurs emplois, dont 102 DH titulaires. Des candidats ont été sélectionnés sur tous les établissements à l’exception du CH de L'Ouest Guyanais. Ce premier comité de sélection en présence de la nouvelle directrice générale du CNG a été l’occasion de signaler la diminution très rapide du nombre d’emplois de chefs d’établissements, l’absence de cadre clair pour maîtriser cette évolution et ses impacts. Pour nous l’égalité d’accès aux emplois publics est un principe constitutionnel qui doit s’appuyer sur un dialogue social nourri et qui doit conforter le rôle du comité de sélection.

Déclaration des représentants CHFO au comité de sélection aux emplois de direction

"Les données statistiques publiées dans le dernier rapport d’activité du CNG éclairent le cadre dans lequel ce comité de sélection exerce et devra exercer sa mission. C’est d’ailleurs l’occasion pour le CHFO de saluer la qualité du travail réalisé par vos équipes, et d’appeler les pouvoirs publics à y porter la plus grande attention.

2018 : une baisse sans précédent du nombre de chefs d’établissement

Concernant les emplois de chefs d’établissements et les emplois fonctionnels. Les informations du rapport d’activité 2018 illustrent l’impact des décisions ou parfois des non-décisions de l’administration, et surtout l’impact des recompositions en cours.

Entre 2018 et 2019, le nombre d’emplois de chefs d’établissements pourvus passe de 498 à 367, une baisse de 26% en seulement 1 an ! Les ingrédients de ce cocktail sont visibles : accélération des directions communes, intérims prolongés, administrations provisoires.

Le dispositif des emplois fonctionnels doit être revu d’urgence

Concernant plus particulièrement les emplois fonctionnels, nous avons relevé que début 2019, seuls 160 emplois de groupe III sont pourvus sur les 204 autorisés. L’écart de 21% est bien supérieur à l’effet courant des mobilités (par exemple 6% sur les emplois de groupe II).

Les causes de cette situation sont multiples mais là encore connues :

  • l’accélération des directions communes conduit à effacer en particulier des emplois du groupe III,
  • le retard à procéder à l’actualisation du classement des emplois fonctionnels bloque la reconnaissance des responsabilités sur plusieurs chefferies
  • la discussion sur les nouvelles modalités de classement des emplois s’est arrêtée avant même d’être au milieu du gué.

Pour le CHFO, la ligne de conduite est claire et en cohérence avec l’évolution des établissements et des responsabilités associées : pas une seule perte d’emploi fonctionnel, respect des seuils réglementaires de classement des emplois, et fin des quotas par groupe qui ne correspondent pas à la politique mise en œuvre par le ministère et les ARS.

S’agissant des emplois de directeurs d’hôpital, nous avons coutume de dire que notre sort est indissociable de celui de nos établissements. C’est à ce titre qu’il nous faut évoquer certains axes de la nouvelle loi santé.

Une loi d’adaptation à la pénurie de professionnels

La loi promulguée le 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé concrétise les orientations déclinées par le Président de la République dans le Plan « Masanté2022 » dans trois domaines : la formation et le statut des professions de santé, l’organisation territoriale, et le numérique en santé.

Le premier volet acte, d’une certaine manière, de la crise profonde de notre système lié à la démographie des professions. Les réponses proposées sont la suppression du numérus clausus, la réforme de l’internat, mais aussi celles des statuts de praticiens et des contrats. De multiples dispositions consistent à s’adapter à la pénurie, depuis les contrats d’engagement de service public étendus, les transferts de compétences, vers les pharmaciens, les infirmiers, jusqu’à l’importation de médecins cubains ou la rédaction des certificats de décès par les internes et les retraités ! Aujourd’hui encore rien n’est dit sur l’effort supplémentaire de formation à fournir et nous constatons même qu’à la rentrée 2019, le nombre de postes d’internes va être réduit en France !  Dans le même temps, plusieurs études montrent des taux de vacance des postes de PH pouvant aller de 35 à 50% selon les départements.

Le volet sur le numérique comprend des dispositions intéressantes sur l’espace numérique de santé du patient ; nous devrons par ailleurs rester vigilants sur les risques de marchandisation des données de santé ; on peut aussi souligner que certaines dispositions comme le télésoins sont aussi une adaptation au contexte actuel de pénurie d’offre.

Mais le volet sur l’organisation territoriale reste au cœur de nos préoccupations, avec les nouveaux hôpitaux de proximité, la réforme du régime des autorisations et celle des GHT. L’inscription d’une responsabilité populationnelle de tous les acteurs d’un territoire est à saluer, avec la création des projets territoriaux de santé ; reste à trouver l’articulation complexe avec les CPTS qui ne marginalise pas les établissements, et à mieux investir les CLS comme outils de politique publique.

La réforme des hôpitaux de proximité constituera une bataille majeure. Déjà, dans le comité de suivi du GHT, la définition de l’hôpital de proximité sans maternité, sans chirurgie et donc sans plateau technique questionnait largement sur la fonction de l’urgence et de l’accès aux soins compris dans ce projet de santé. Que sont ces urgences sans plateau technique, sans chirurgie et sans laboratoire ? Quand il est annoncé que les hôpitaux de proximité passeront de 240 à un chiffre de 5 ou 600, nous les hospitaliers, nous savons que nombre de centres hospitaliers de référence dans leur territoire vont ensuite devenir hôpitaux de proximité. La boucle est bouclée : d’une stratégie de transformation, nous sommes passés à une stratégie d'effritement, certains disent de délitement du service public. Les mots clés doivent rester gradation, coopération ville hôpital alors qu’il s’agit le plus souvent de s’adapter au fil de l’eau à la crise démographique évoquée plus haut. Il faut s’interroger plus sur le modèle territorial d’accès aux soins que le pays veut construire. En grande partie la réforme avance de façon masquée, le Parlement n'a pas été informé sur la carte des hôpitaux de proximité alors que leur nombre a été annoncé, les questions de financement sont renvoyées à la LFSS, la question de la gouvernance et surtout celle des autorisations sont renvoyées aux ordonnances. Et pendant ce temps des ARS menacent de fermeture des activités de médecine dans des hôpitaux locaux…Signalons que même les fermetures de trésoreries sont suspendues.

La réforme par ordonnance du régime des autorisations sera en effet le pivot entre celle des hôpitaux de proximité et celle des GHT ; on voit pointer la notion d’autorisation territoriale, nous l’avons parfois défendue dans le cadre de coopérations public/public, mais dans le contexte elle risque fort de rendre plus flou le maillage territorial et de faire porter par les directeurs les contradictions du système.

La phase 2 des GHT a donc été actée par la loi vers une version intégrative de type AP départementale, avec comme point névralgique la gestion des ressources médicales confiées à l’établissement support. Nous avons souligné le caractère prématuré faute d’évaluation sérieuse de la phase 1 (entamée par le l’IGAS après le vote de la loi !), nous avons signalé le risque de détruire la notion d’établissement partie car une responsabilité essentielle leur serait retirée sans en tirer toutes les conséquences. L’ordonnance devra définir jusqu’où ira le curseur et nous veillerons particulièrement aux impacts en termes de recomposition des équipes de direction, d’emplois de chefs. Nous voulons sortir de l’impasse pour les chefferies de proximité, et pour les adjoints qui n’auraient d’autre projet professionnel que de devenir adjoints d’adjoint. 

Nous sommes donc bien au cœur du rôle de ce comité de sélection et cela fait le lien avec la loi de transformation de la fonction publique.

L’équité d’accès aux emplois en question

En effet, une vraie concertation doit être organisée sur la définition des emplois supérieurs hospitaliers, telle qu’annoncée aux articles 16 et 53 de la loi du 6 aout 2019.

Nous avons dit notre méfiance face à ces dispositions dont la seule motivation exprimée par le gouvernement est d’élargir le recours aux contractuels, dérogeant toujours plus au statut de la fonction publique hospitalière.

Nous insistons pour qu’en amont de la question d’une liste, ce soit la définition des emplois qui soit discutée.

Cette loi nous conduit aussi à réévoquer la mission de ce comité de sélection. Il est susceptible d’être remis en cause puisque la même loi du 6 aout 2019 prévoit qu’un décret détermine les modalités de sélection des candidats aux emplois. Pour nous il s’agit avant tout d’être fidèles à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article fondateur du statut de la fonction publique. Il s’agit aussi de préserver la notion de parcours de carrière, source essentielle de motivation pour les professionnels et de dynamisme pour les établissements.

Le CHFO soutient donc que le rôle du comité de sélection doit au contraire être renforcé pour l’avenir. Nous prônons les valeurs de concertation et de dialogue, et voulons les porter dans cette instance.

Je vous remercie de votre attention."


Après ce comité de sélection, le CHFO tient à rappeler :

Qu'il n’est pas possible de systématiser un signe = entre GHT et direction commune. Nous continuerons à plaider pour la prise en compte de la diversité des situations, et pour une vraie alternative collaborative, qui vise le développement du service public dans les territoires. Chaque GHT est un prototype, et les directeurs ne sont pas des clones.

Que le défi de la proximité est aussi celui de l’hôpital public, il n’est pas réservé aux acteurs libéraux. GHT ou hôpitaux de proximité ne sont pas faits pour organiser le repli du service public. Il s’agit d’accès aux soins, d’aménagement du territoire, pour que les fissures sociales ne se transforment pas en fractures humaines frappant à la porte de nos urgences.