2 JUILLET 2019 : Pour l'Hôpital comme pour les directeurs, le dialogue social ne peut pas être différé

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"Non l'hôpital public n'est pas une charge pour la société, l'hôpital public fait société". C'est ce qu'a affirmé le CHFO dans cette CAPN très particulière, alors qu'approche l'adoption de deux lois importantes qui à tout le moins inquiètent les cadres de direction, et au moment où la directrice de l'offre de soins et le directeur de la cohésion sociale ont annoncé leur départ. C'était aussi la dernière CAP des DH à laquelle participait Danièle TOUPILLIER, directrice générale du CNG.

La CAPN du 2 juillet 2019 devait examiner un nombre important de dossiers, son avis était sollicité sur :

  • 28 nominations sur emplois fonctionnels et de chefs d'établissements
  • 79 mouvements de directeurs adjoints
  • 30 détachements de directeurs de classe normale ou hors classe dont 12 renouvellements
  • 29 mises à dispositions dont 11 renouvellements et 5 disponibilités.
  • 29 entrées dans le corps dont 6 titularisations, 9 intégrations et 14 détachements dans le corps
  • 3 renouvellements de recherche d’affectation

Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire du CHFO puis les résultats de la CAPN.

DECLARATION LIMINAIRE PRONONCEE PAR LE CHFO

Madame la Présidente,
Madame la Directrice Générale,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues, 

L’hôpital public n’est pas une charge pour la société, l’hôpital public fait société.

Plusieurs éléments de notre actualité confortent cette vérité.

C’est tout d’abord ce que nous avons vu avec la mobilisation de tous ses professionnels pour faire face à la canicule, et ce malgré les tensions et lassitudes qui perturbent le fonctionnement de certains établissements.

Oui, l’hôpital public fait société.

C’est encore ce que nous avons vu avec le mouvement des professionnels des urgences, qui n’est plus un mouvement de ras-le-bol, tant il se traduit par des revendications précises. Malgré les dysfonctionnements, les temps d’attente, voire les accidents médicaux, ce mouvement bénéficie d’un soutien total, inédit et inconditionnel dans l’opinion (92% d’approbation selon un sondage Odoxa pour Le Figaro, France Info et la MNH).

Qu’il s’agisse des réponses immédiates ou des mesures de long terme, le point d’équilibre n’est pas encore atteint selon nous, les manifestations de ce jour l’illustrent tout autant que les discussions qui se poursuivent.

Le débat provoqué par ce mouvement a de plus bousculé des évidences :

  • la part du mésusage des urgences dans les difficultés est remise en cause, il y a prise de conscience d’un mouvement sociétal de fond, qui nécessite de déployer de nouvelles réponses entre le SAU et le cabinet médical ;
  • il en va de même de la politique de fermeture de lits ; madame la ministre a admis que l’interrogation était légitime, il faut diffuser l’information à toutes les ARS.

Les annonces faites et les mesures qui devront être prises ont un coût, et cela génère aussi des interrogations. Si la déclinaison du PLFSS 2019 pour l’hôpital constituait une inflexion, il restait extrêmement rigoureux et conditionnel. S’il devait se traduire in fine par une baisse des tarifs et un transfert des dotations, ce serait un appel à de nouvelles crises.

Non l’hôpital public n’est pas une charge pour la société

Des rapports officiels de manière édulcorée, des travaux de chercheurs de manière plus explicite, attestent que le respect pluriannuel de l’ONDAM s’est fait sur le dos de l’hôpital : baisse des tarifs, gel des dotations et sous-exécution l’ont appauvri ; dans le même temps le pouvoir d’achat moyen des hospitaliers a baissé, soulignant cruellement l’absence de contrepartie à la forte augmentation de productivité. Cet appauvrissement dégrade aussi l’outil de travail, et empêche les investissements indispensables.

Si comme l’a exposé le 11 juin la commission des comptes de la sécurité sociale, l’assurance maladie accroit son déficit en 2019 au lieu de poursuivre sa trajectoire d’équilibre, c’est exclusivement par les manipulations opérées par l’Etat sur les recettes, et en particulier par les exonérations non compensées.

Alors l’hôpital ne doit pas subir la double peine.

Sous les contraintes du financement et de la démographie médicale, les équipes de direction s’efforcent d’innover et de motiver ; elles savent aussi qu’elles sont parfois conduites à faire reculer le service public, elles s’efforcent de le faire sans trop de dégâts, avec des mesures compensatoires.

Mais les hospitaliers aspirent tous à retrouver la fierté d’apporter le service public là où il n’est pas, là où il n’est plus.

La future loi de santé ne nous apporte pas les réponses.

Son sort est maintenant scellé après l’accord intervenu entre députés et sénateurs. La loi traite de questions qui ne sont pas sans impact sur ce que nous venons d’évoquer. Mais la réforme donne souvent l’impression d’avancer masquée, tantôt par le renvoi aux ordonnances, tantôt par le camouflage de la contrainte sous la novlangue de la transformation.

C’est le cas avec la réforme des formations et la fin du numérus clausus.

S’ils améliorent la démographie professionnelle, ils pourraient aussi améliorer le parcours urgent ou non programmé des patients.

Mais la suppression du numérus clausus sera purement symbolique si elle se convertit en autant de numérus clausus régionaux. Or nous avons vu surgir dans ce débat tous les malthusiens de la médecine, proclamant qu’il n’y a pas de problème de nombre, mais seulement un problème de répartition. Ce sont les mêmes qui aussitôt poussent des cris d’orfraies à la plus petite tentative de régulation à l’installation proposée par un parlementaire. Il est essentiel de tenir bon sur l’augmentation du nombre de professionnels en formation, en médecine comme en soins infirmiers, les français le souhaitent, les jeunes y aspirent comme le montre l’engouement pour les inscriptions cette année, malgré les difficultés du métier exposées dans les médias.

L’amélioration des organisations territoriales est l’autre but affiché de la loi.

Pour nous, la réécriture de la définition de l’hôpital de proximité ne suffit pas à en faire une priorité.

Les établissements s’inquiètent de la réalité du soutien qui sera apporté, quand ils voient se poursuivre les fermetures de services, y compris dans les champs propres aux hôpitaux de proximité. La concentration est alors élégamment rebaptisée gradation des soins. Et personne ne comprend que l'on ait pu annoncer le nombre de 500 hôpitaux de proximité tout en affirmant qu'il n'y a pas de plan.

La définition d’une phase 2 des GHT laisse de nombreuses questions sans réponse.

Annoncée comme un renforcement de la solidarité dans les stratégies territoriales, elle paraît pleine de contradictions pour les équipes de direction.

Dans les groupes de travail actuellement constitués, aucune concertation concrète n’est engagée, on assiste à un exercice de démagogie en direction des CME, alors qu’elles vont siéger dans des établissements qui ne maîtriseront plus l’essentiel, c’est-à-dire la ressource médicale. Aucune des multiples questions sur cette concentration de la GRH médicale n’a encore été sérieusement abordée, quand on sait à quelles contorsions a conduit celle des achats.

Cette version dite plus intégrative (traduire centralisée en français facile à lire et à comprendre) est aussi en contradiction avec le périmètre actuel de certains GHT. Refuser de l’évoquer au niveau national alors que le fait générateur est une nouvelle loi n’est pas cohérent ; chacun sait ici où se sont arbitré les problèmes de délimitation des 135 GHT.

Face à ces interrogations et contradictions, il était bien sûr nécessaire de proroger et d’étendre les mesures d’accompagnement qui atténuent l’impact individuel des réorganisations. Mais l’ampleur et la poursuite du mouvement nécessitent d’aller plus loin, en particulier en ce qui concerne les adjoints, en commençant par évaluer l’impact des opérations déjà réalisées (les emplois, leurs lieux d’exercice, leurs cotations en particulier).

 

Ces interrogations pèsent aussi sur les dossiers soumis à l’examen de notre séance de CAPN. Près de la moitié des emplois de chefs d’établissements à pourvoir conduisent des directions communes, à l’échelle de tout ou partie d’un GHT ; 60% des mouvements de directeurs adjoints se réalisent dans des directions communes. La situation est loin d’’être stabilisée, elle est source de complexité et souvent conçue comme transitoire.

Aujourd’hui encore, le CHFO veillera à ce que le travail du comité de sélection soit respecté, pour garantir aux collègues des parcours de carrière motivants et équitables. Nous déplorons les maintiens artificiels d’intérims dont on sous-estime la difficulté et l’impact, nous dénonçons aussi les publications « faux-semblants » alors que telle ou telle ARS n’a aucune intention de faire un choix, mais attend l’étape suivante.

 

Dans la phase de transition où se déroule cette CAP, nous souhaitons aussi avoir quelques assurances.

La campagne d’évaluation 2019 pour les corps de direction est déjà engagée, mais la parution de l’instruction PFR actualisée se fait toujours attendre, comme celle de l’instruction annuelle sur l’évaluation.

Le dernier CCN a été annulé sans plus d’explication, ce qui augure mal du déroulement du nouveau mandat, alors que les discours officiels mettent en avant son rôle renforcé dans le dialogue social. Nous demandons des assurances sur sa programmation, et la diffusion sans attendre des données statistiques permettant de préparer la séance de rentrée.

 

Pour le CHFO Florence BILLAULT a ensuite salué l'engagement et l'inventivité de Danièle TOUPILLIER, qu'il s'agisse de bâtir le CNG, d'accompagner les carrières des directeurs, d'aider à dénouer des situations individuelles ou collectives qui semblaient inextricables. Nous mesurons son émotion après tant d'années consacrées à cette noble et difficile mission.

CONSULTEZ LES RESULTATS DE LA CAP :

Nominations aux emplois fonctionnels et de chefs d'établissements

Mouvements des directeurs adjoints

Positions (détachements, mises à disposition, disponibilités)

Entrées dans le corps (titularisations, intégrations, détachements entrants)