12 mars 2019 : une CAPN sous le feu croisé de 2 projets de loi

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Le 12 mars s’est réunie pour la deuxième fois la CAPN issue des élections de décembre 2018. Hélène THALMANN et Florence BILLAULT élues du CH FO vous représentaient dans cette séance. L'ordre du jour comportait l'examen de nombreuses situations individuelles : nominations de chefs d’établissements, mouvements de directeurs adjoints, entrées dans le corps de DH et changements de positions (détachements, MAD, disponibilités) ainsi que des recours sur évaluation. Le CHFO vous invite à prendre connaissance de la déclaration liminaire lue en séance et des résultats.

Déclaration liminaire de nos représentantes

Madame la Présidente,

Madame la Directrice Générale,

Mesdames, Messieurs,

Cher(e)s Collègues ;

Dans cette séance de Commission administrative paritaire, nous serons parfaitement concentrées sur la défense des intérêts de nos collègues, avec l’équité et l’humanité qui pour nous est intrinsèque à l’esprit de service public.

Mais nous ne saurions faire fi des bruissements et grondements extérieurs. Des observateurs avisés ont souligné que sur les ronds-points comme dans les salles municipales, la responsabilité territoriale du service public, et la question de l’accès aux soins se sont invitées, voire imposées.

Nous sommes aujourd’hui à l’intervalle entre deux événements majeurs qui touchent à ces questions.

Le 13 février était présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (PLOTSS), et dans quelques semaines, si la sagesse ne l’emporte pas, sera examiné le projet de loi de transformation de la fonction publique.

 

Le projet de loi santé tout d’abord.

Il a été promu avec 3 « têtes de gondole » qui ont suscité l’intérêt du public et des professionnels : la fin du numerus clausus, l’alliance Ville- Hôpital et le virage numérique. Cela ne dispense pas d’examiner l’ensemble des rayons, voire la réserve.

Trois articles sont particulièrement structurants pour l’hôpital, la définition de l’hôpital de proximité, la réforme du régime des autorisations, et la version 2 des GHT.

Nous souhaitons aujourd’hui faire un focus sur cette nouvelle étape des GHT, source de perplexité et d’interrogations chez nombre de nos collègues. Tous ne rejetaient pas l’idée d’une étape 2, tant la première était marquée par les complexités et contradictions.

L’article 10 du projet de loi vise le renforcement de l’intégration au sein des GHT, avec l’obligation de commission médicale de groupement, l’obligation de confier la gestion des ressources humaines médicales à l’établissement support, et l’ouverture de de nouvelles options de mutualisation sur la trésorerie, le programme d’investissement et le CPOM, options soumises à l’accord de l’ARS.

La logique de ces dispositions est clairement exprimée dans l’étude d’impact jointe au projet : le principe de volontariat ne suffit pas, des situations de concurrence intra GHT perdurent, les recompositions sont timides et il n’y a pas d’argent pour des incitations financières, donc on oblige ! Dans ce cadre, il y a d’ailleurs une antinomie avec l’ouverture de nouveaux droits d’option, qui devient ainsi un mode de gestion des contradictions.

En réalité le projet de loi constitue un nouveau virage dans la trajectoire des GHT.

Le texte de 2016 laissait la porte ouverte à un mode de GHT coopératif à côté d’un mode plus intégratif. L’analyse faite par le gouvernement minimise délibérément le chemin parcouru et le travail accompli par les acteurs pour justifier son virage. Une fois de plus, nous sommes loin de l’exigence d’évaluation des politiques publiques.

 

Le nouveau projet pose donc quelques principes applicables en 2021, sans la déclinaison du dispositif, renvoyée à des ordonnances et décret. Nous avons bien entendu l’argument de la concertation, mais la conséquence pratique sera l’absence de débat au Parlement sur les vrais impacts de la réforme :

- Que restera-t-il de la réalité d’un établissement public de santé autonome, qui ne gère plus ses ressources médicales, voire sa trésorerie et son investissement ?

- Quelle place donner à la bataille de la proximité et à la coordination Ville Hôpital dans un système de plus en plus concentré ?

- Un tel modèle est-il viable sans direction commune ou fusion ?

- Un tel modèle est-il durable ou bien faut-il annoncer la vraie trajectoire et l’étape 3 ?

Le rapport PRIBILE-NABET de septembre 2018 annonçait clairement la cible « simplifier le millefeuille des établissements public dans les GHT », par la « création d’établissements publics de santé de Territoire ».

Le rapport soulignait la difficulté de la tâche, la nécessité de revoir le périmètre des GHT inadaptés à ce modèle intégratif, de proposer des incitations financières, de définir des véritables directions déléguées, etc. etc.

En résumé, de nombreux collègues nous expriment leur conviction qu’une nouvelle réforme très lourde à mettre en œuvre est annoncée sans que la vraie cible soit exprimée.

 

 

A ce stade, le CHFO formule les remarques et propositions suivantes :

- Le CHFO déplore que le projet de loi ferme la porte à la possibilité de GHT réellement coopératifs porteurs d’une stratégie de service public « de groupe » au service de la population.

- Le CHFO demande que le gouvernement annonce dorénavant sa véritable cible et la soumette au Parlement, avec un calendrier.

-Le CHFO déplore que l’énorme travail accompli depuis 2016, qui plus est dans un contexte de contrainte budgétaire extrême, soit déconsidéré, et que les équipes dirigeantes et de cadres ne perçoivent ni reconnaissance ni perspective lisible et motivante.

-Le CHFO demande qu’il soit laissé aux GHT le temps de mettre en œuvre leurs projets médicaux adoptés pour 5 ans. À cette échéance, le CHFO demande une véritable évaluation qui conduise à abroger ou rectifier toutes les dispositions inutiles ou inefficaces.

-Le CHFO demande que la concertation intègre la question des hôpitaux de proximité et celle du régime des autorisations, toutes deux intimement liées au devenir des GHT.

 

La réforme de la fonction publique est elle aussi annonciatrice de forts grondements.

Ce n’est pas encore le moment de commenter ici en détail ce qui n’est encore qu’un avant-projet de loi.

L’ensemble des organisations représentatives des agents des 3 fonctions publiques alertent sur les dangers que recèle le projet (nous les citons) : A l’inverse de la remise en cause des principales compétences des organismes consultatifs et du recours accru au contrat que cherche à imposer le gouvernement, nos organisations syndicales estiment indispensable de faire vivre la démocratie sociale par une plus grande prise en compte des mandats des représentant.e.s des personnels, d’une part et, d’autre part, de mettre en œuvre un large plan de titularisation des agent.e.s contractuel.le.s.

Attachées aux principes qui sont ceux de la Fonction publique, et au Statut général des fonctionnaires, qui représentent une réelle garantie d’égalité entre usager.e.s, elles appellent à conforter le modèle social de notre pays.

 

Tant sur le recours aux contractuels que sur le rôle des commissions paritaires, nous savons bien d’expérience que nous ne serions pas dispensés, et que par là-même nôtre rôle ici et celui du CNG seraient fortement impactés.

Aujourd’hui, nous nous demandons d’ailleurs si les faits ne précèdent pas la lettre, quand nous constatons que les propositions construites par accord de l’administration et des représentants des personnels au sein du comité de sélection ne trouvent pas grâce auprès de directeurs d’ARS, hélas de plus en plus nombreux à s'en abstraire. Que déjà certains ne se sentent pas concernés par les principes de parcours adapté et d’égal accès aux emplois publics justifie que nous refusions l’abaissement de nos garanties, qui ira de pair avec l’accroissement de l’arbitraire.

La réintroduction de la disposition censurée sur l’élargissement du recours aux contractuels est emblématique d’une certaine posture idéologique, sans débat sur les problèmes à résoudre et les réponses possibles dans le cadre de la fonction publique. Nous constatons aussi que des montages antérieurs, présentés pour gérer des situations rares ou exceptionnelles, sont utilisés ensuite comme argument de généralisation.

Déjà, lors de la séance de janvier, nous vous disions notre opposition à ce que se poursuive la « déconstruction statutaire » en marche au fond, et à marche forcée sur la forme, déconstruction qui a largement pris le pas sur le choix d’adaptation et de rénovation de nos statuts.

Aussi, nous continuerons à considérer que le principe d’adaptabilité qui nous est cher nécessite au contraire de revendiquer la recherche systématique d’évolutions statutaires concertées et négociées qui peuvent être rendues nécessaires par la transformation du paysage hospitalier… Cet encadrement par le respect des règles statutaires, nous l’appelons également de nos vœux pour conduire les choix des hommes et de femmes en responsabilité de nos établissements.

La question de la démographie des corps de direction, la question des organigrammes et des métiers ont tout lieu d’être débattues ici entre les professionnels et les services du ministère. Le sens de notre intervention est un appel au respect du dialogue social.

Et, puisque nous parlons de dialogue social auquel l’attachement du syndicat des Cadres Hospitaliers Force Ouvrière n’est plus à démontrer, nous ne pouvons nous empêcher de faire un aparté, concernant l’annonce du départ l’été prochain du CNG de sa Directrice Générale, Danielle TOUPILLIER. Nous aurons bien sûr l’occasion d’y revenir mais nous savons bien que si le dialogue social entre représentants de l’Etat et représentants des Directeurs permet de traiter et d’accompagner de nombreuses situations individuelles et collectives, c’est en grande partie grâce à elle.

Je vous remercie de votre attention.

 

 

Consulter les résultats :

Nominations aux emplois de chefs d'établissement

Entrées dans le corps

Tableau d'avancement complémentaire à la HC

Mouvements des DA

Positions DH (détachements, MAD, disponibilités)